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35 664 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102779_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102780_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200114_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express, M. E et Mme G. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200115_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux A. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102752_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102753_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102754_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102755_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102758_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. A D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102770_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102771_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme B. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102772_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102773_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102774_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102775_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102776_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux E. 7.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de ces dispositions, la décision expresse par laquelle l'administration valide un accord collectif majoritaire fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203011_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Orange et du département des Alpes de Haute-Provence la somme de 1 500 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501057_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SAS Technisphère, représentée par Me Gendre, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise, et exprime ses plus expresses réserves et protestations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

Source officielle

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