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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102779_20221021
21 octobre 2022
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. D. 7.
DTA_2102780_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux D. 7.
DTA_2200114_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express, M. E et Mme G. 7.
DTA_2200115_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux A. 7.
DTA_2102752_20221021
DTA_2102753_20221021
DTA_2102754_20221021
DTA_2102755_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme C. 7.
DTA_2102758_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. A D. 7.
DTA_2102770_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et M. C. 7.
DTA_2102771_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et Mme B. 7.
DTA_2102772_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux C. 7.
DTA_2102773_20221021
DTA_2102774_20221021
DTA_2102775_20221021
DTA_2102776_20221021
Dès lors, la société SNCF Réseau est fondée à demander à ce que la charge des frais et honoraires de l'expert soit répartie entre la société Eiffage Rail Express et les époux E. 7.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
En vertu de ces dispositions, la décision expresse par laquelle l'administration valide un accord collectif majoritaire fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit énoncer les éléments de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203011_20221125
25 novembre 2022
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Orange et du département des Alpes de Haute-Provence la somme de 1 500 euros que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans
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DTA_2501057_20260128
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Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, la SAS Technisphère, représentée par Me Gendre, conclut ne pas s’opposer à la demande d’expertise, et exprime ses plus expresses réserves et protestations.
DTA_2303826_20230727
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Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article
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