A... le 18 septembre 2025, rejetée comme irrecevable le 22 septembre 2025 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, comme présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

La présidente du Tribunal a désigné M.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

E une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ().

Par suite, compte tenu des conditions de séjour de l'intéressée, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B, une atteinte disproportionnée aux buts en vue

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

B n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement.

de l'intéressé ; - Elle est prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ; - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de l'intéressé ; - Cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 10.

D'autre part, dès lors que le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

Par ailleurs, il ressort du résumé de l'entretien en cause que l'intéressée a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en kurde, langue qu'elle a déclaré comprendre, provenant

Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris.