TA93 · 11ème Chambre (JU) — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, Mme D H représentée par Me Missolo, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) de désigner un interprète en langue bambara afin de l'assister à l'audience ;  
   
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
   
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un récépissé de demande d'asile 
 en procédure normale, ou à défaut, de réexaminer sa situation et 
 de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce dans un délai d'un mois à compter de 
 la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
   
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle à verser au Conseil de la requérante la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, son Conseil renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ; et en cas de rejet à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du 
 Code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 - l'article 4 du règlement  (UE) n° 604/2013 a été méconnu ; 
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 ;  
 - il a été pris en méconnaissance de la chose jugée par le tribunal dans son jugement du 3 mai 2021 ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 
 - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête comme infondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. E, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique 11 janvier 2023 ont été entendus :  
 - le rapport de M. Tukov, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Missolo représentant Mme H, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait en outre valoir la vulnérabilité de l'enfant de la requérante ;   
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H, ressortissante ivoirienne née en 1981, s'est présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 23 août 2021 en vue de déposer une demande d'asile. Le 19 novembre 2021, les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, d) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'Italie a reconnu sa responsabilité par un accord explicite en date du 19 janvier 2022. Par un arrêté du 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités italiennes. Par un jugement n°2202547 du 1er août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme H. Par un nouvel arrêté en date du 10 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé du transfert de l'intéressée aux autorités italiennes. La requérante demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre Mme H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. G F, chef du bureau de l'éloignement qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2022-2867 du 17 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour à l'effet de signer, notamment, toute décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé l'intéressé d'une garantie. 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme H a bénéficié d'un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 novembre 2021. Au cours de cet entretien, la requérante a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue bambara, M. B A, assuré par l'association ISM interprétariat, organisme agréé. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ", sans que l'intéressée ne présente d'élément de nature à contredire ces mentions. Il ne ressort donc pas des pièces du dossier que Mme H, qui a signé le compte-rendu de cet entretien individuel sans réserve, aurait été privée d'une garantie prévue par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. S'agissant d'un étranger venant d'un pays tiers et ayant franchi les frontières d'un Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une prise en charge par cet Etat, doit être regardée comme suffisamment motivée la décision de transfert à fin de reprise en charge qui, après avoir visé le règlement, relève que le demandeur venant d'un pays tiers ayant franchi les frontières d'un Etat membre dans un délai de douze mois précédant le dépôt de sa première demande d'asile, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application 1 de l'article 13 du règlement. 
 7. L'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé le transfert de Mme H aux autorités italiennes vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il relève, d'une part, qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que l'intéressée a franchi la frontière italienne au cours de la période de douze mois antérieure au dépôt de sa demande d'asile en France, d'autre part, que les autorités italiennes, saisies d'une requête en application du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 19 janvier 2022, et que l'ensemble des éléments de fait et droit caractérisant la situation de la requérante, qui sont exposés dans l'arrêté en litige, ne relève pas des dérogations prévues notamment à l'article 17 règlement (UE) n° 604/2013. L'arrêté de transfert est ainsi suffisamment motivé. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 9. En l'espèce il ressort des pièces produites en défense que la requérante s'est bien vu remettre, le 19 octobre 2021, soit avant l'entretien individuel qui s'est déroulé le 9 novembre 2021, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", rédigés en langue bambara. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 précité de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont ainsi permis au requérant de bénéficier d'une information complète sur l'application de ce règlement. Elle a également été mise en possession du " Guide du demandeur d'asile " en langue bambara. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". L'application de ces critères peut toutefois être écartée en vertu de l'article 17 du même règlement, aux termes duquel : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. L'Italie est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux.   
 12. En l'espèce, la requérante se borne à soutenir que les autorités italiennes ne sont pas en mesure de prendre en charge de manière effective les demandeurs d'asile, s'appuyant sur des rapports généraux et articles de presse. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait des raisons sérieuses de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La requérante ne justifie d'aucun élément personnalisé susceptible d'établir qu'elle serait soumise en Italie à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments démontrant qu'en cas de retour en Italie, elle serait de manière certaine exposée à des traitements inhumains et dégradants et que sa demande d'asile risquerait de ne pas être examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a méconnu des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 6, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013 : " L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement. ".   
 14. Si Mme H soutient que l'arrêté de transfert porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, elle ne verse aucun élément permettant de justifier d'une vie privée et familiale en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA et la CNDA ont rejeté la demande d'asile de M. J C, qu'elle présente comme son concubin, par deux décisions en date du 24 mars 2022 et du 25 mai 2022. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au droit de Mme H au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme H est mère d'une fille, ainsi que d'un fils né le 6 mai 2022. Toutefois, sa présence en France est particulièrement récente, elle n'y a aucune attache et l'intérêt supérieur des enfants commande de rester auprès de leur mère. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis, à méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert en Italie. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme H est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D H et au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. E       La greffière, 
 M. I 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.