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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400481_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
3ème chambre
DTA_2302289_20250717
17 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de l'instruction que du 16 septembre 1963 au 31 août 1964, puis du 1er janvier 1966 au 6 septembre 1986, M.
6ème chambre
DTA_1907466_20220826
26 août 2022
Employé par le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel en décembre 1959, de janvier à décembre 1960, en janvier, avril et décembre 1961, de janvier à juillet 1962, en janvier et février
DTA_2400116_20241126
26 novembre 2024
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice
DTA_2403116_20260310
10 mars 2026
Il soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu’elle ne prend pas en compte son séjour du 16 juin 1962 au 14 octobre 1963 dans des structures d’accueil éligibles, qui lui donne droit à une
2ème Chambre
DTA_2104129_20231222
22 décembre 2023
, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1960 ;
DTA_2500534_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
5ème chambre
DTA_2309170_20260324
24 mars 2026
C..., né le 3 septembre 1947, a été affecté, en qualité d’appelé du contingent, comme cuisinier à bord du bâtiment EDIC 9070, à Mururoa et Hao (Polynésie française) du 1er mai 1967 au 11 avril 1968.
DTA_1907418_20220826
, pour la société COGEMA, du 30 septembre 1968 au 31 décembre 2001, M.
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa mère, née le 20 février 1947, a toujours résidé en Polynésie française à Papeete d'abord, puis à Makemo de 1954 à 1967 (archipel des Tuamotu) puis
DTA_1907489_20220826
S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 4.
DTA_1907411_20220826
9ème Chambre
DTA_1915473_20250327
27 mars 2025
où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité. / Pour les faits qui se sont déroulés dans l'ancienne Indochine française, la date du 1er juin 1947 mentionnée au 1° est remplacée par celle
DTA_1907506_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker occasionnel en janvier et février 1959, et en juin 1960 puis en tant que professionnel du 11 juillet 1960 au 31 décembre 1968, M.
3ème Chambre
DTA_2100460_20231010
10 octobre 2023
Michel A, né le 9 février 1947, a effectué son service national du 2 février 1965 au 2 février 1968.
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
A G, décédé le 9 novembre 2013, a été affecté du 16 juillet 1960 au 17 août 1961 à Reggane, en Algérie, sur les sites d'expérimentation nucléaire au Sahara.
8ème chambre
DTA_2100238_20221201
1 décembre 2022
du 21 juin 1968.
DTA_1907410_20220826
Employé par le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en juin 1969 puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 1er septembre 1970 au 30 juillet 1992, M.
DTA_1907449_20220826
au 22 juillet 1992 et du 23 juillet 1992 au 30 juin 2003 pour le compte de la société Cogema, M.
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