CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 479 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-Président RABATE

DTA_2202018_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

A, et celles de M. C, pour le préfet de l'Hérault.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500868_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200945_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300202_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600664_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande au juge des référés, saisi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205479_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1809753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205315_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

DTA_2600017_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté, jusqu’à ce qu’il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

H..., premier adjoint.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Toutefois, il ressort de la représentation visuelle jointe au dossier que le volume sous la terrasse n’est pas entièrement clos et que le premier niveau correspond au « garage » et devrait, en tout état

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002336_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2203616_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cet arrêté a été contesté par la société des Trois Soeurs devant le tribunal qui l'a annulé partiellement par jugement n° 2100727/4-2 du 13 décembre 2021 rendu en premier et dernier ressort en tant que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408833_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

C... ont demandé au tribunal d’annuler ces décisions. Par un jugement n° 2202471 du 12 décembre 2023, le tribunal a rejeté leur requête.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200940_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

La société Alexandre Basson Immobilier demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504255_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société Arcetsites Architectes patrimoine création demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions se

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100624_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403948_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

aux obligations d'urbanisme invoquées à ce titre, que la demande de permis de construire n'était pas frauduleuse, que le dossier de demande de permis de construire soumis aux services instructeurs était

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406907_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre le projet ; - le dossier de demande ne mentionnait pas que les travaux portent sur une installation, ouvrage, travaux ou activité soumise à déclaration

Source officielle

Page 3 sur 74

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.