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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président RABATE
DTA_2202018_20240506
6 mai 2024
A, et celles de M. C, pour le préfet de l'Hérault.
3ème Chambre
DTA_2500868_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
1ère Chambre
DTA_2200945_20230712
12 juillet 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 13.
3ème chambre
DTA_2300202_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600664_20260110
10 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, l’association Vigie Liberté, représentée par son président, ayant pour avocat Me Verdier, demande au juge des référés, saisi
DTA_2205479_20260513
13 mai 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
6ème Chambre
DTA_1809753_20230720
20 juillet 2023
Dans le cas d'un projet relevant des catégories d'opérations soumises à étude d'impact, le dossier présentant le projet, comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation, est transmis pour avis
2ème Chambre
DTA_2205315_20250702
2 juillet 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2600017_20260130
30 janvier 2026
Par la présente requête, la société Hivory demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté, jusqu’à ce qu’il
1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
H..., premier adjoint.
DTA_2307984_20260303
3 mars 2026
Toutefois, il ressort de la représentation visuelle jointe au dossier que le volume sous la terrasse n’est pas entièrement clos et que le premier niveau correspond au « garage » et devrait, en tout état
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
Dès lors, il peut être utilement soutenu devant le juge qu'un permis de construire a été délivré sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal, à la condition que le requérant fasse en outre valoir que
5ème Chambre
DTA_2102819_20240318
18 mars 2024
au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2203616_20230925
25 septembre 2023
Cet arrêté a été contesté par la société des Trois Soeurs devant le tribunal qui l'a annulé partiellement par jugement n° 2100727/4-2 du 13 décembre 2021 rendu en premier et dernier ressort en tant que
DTA_2408833_20260303
C... ont demandé au tribunal d’annuler ces décisions. Par un jugement n° 2202471 du 12 décembre 2023, le tribunal a rejeté leur requête.
DTA_2200940_20230302
2 mars 2023
La société Alexandre Basson Immobilier demande l'annulation de cet arrêté.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504255_20250709
9 juillet 2025
La société Arcetsites Architectes patrimoine création demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble des décisions se
DTA_2100624_20230328
28 mars 2023
Il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403948_20241125
25 novembre 2024
aux obligations d'urbanisme invoquées à ce titre, que la demande de permis de construire n'était pas frauduleuse, que le dossier de demande de permis de construire soumis aux services instructeurs était
DTA_2406907_20250620
20 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre le projet ; - le dossier de demande ne mentionnait pas que les travaux portent sur une installation, ouvrage, travaux ou activité soumise à déclaration
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