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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607045_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607053_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607056_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607058_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607127_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607190_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607320_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607491_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607500_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607571_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607634_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607655_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607657_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607726_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607745_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607951_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608100_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608104_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302810_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

carte de résident, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police lui aurait refusé, du seul fait du non-respect du délai de délivrance de la carte de résident prescrit par les dispositions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427650_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin, l'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle

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