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15 196 résultats pour « dommages causés à des travaux de voirie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105637_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

opération de travaux aurait été menée postérieurement aux travaux réalisés sur le réseau de gaz ; - la cause du sinistre résulte des travaux de voirie effectués par la ville de Montpellier ; - les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202026_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

opération de travaux aurait été menée postérieurement aux travaux réalisés sur le réseau de gaz ; - la cause du sinistre résulte des travaux de voirie effectués par la ville de Montpellier ; - les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126830_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Même en l'absence de faute, le maitre de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages accidentels causés à ceux-ci par l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501377_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

échéant, constater les causes et l'étendue des dommages qui pourraient survenir durant ou à l'issue des travaux.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101608_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Il résulte par ailleurs de l'instruction que le dommage en cause ne trouve pas sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, mais dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500556_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500557_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500559_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500561_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500562_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500563_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500565_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500566_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500569_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500576_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500580_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500581_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500583_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

(eaux usées et eaux pluviales), des travaux sur les réseaux souples (basse tension, éclairage public, télécom), et des travaux de voiries (réfection des voiries et des trottoirs, création de voies douces

Source officielle

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