leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

lié à ses activités de représentante du personnel et présentait ainsi un lien avec l'exercice de son mandat.

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

l'exercice d'activités d'apprentissage et non de formation continue des adultes.

d'erreurs de fait dès lors, d'une part, qu'elle est affectée à la section de l'immobilier et du logement depuis le 1er avril 2013 et non depuis le 26 octobre 2020 et que, d'autre part, la liste de ses activités

17 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État et celles de l’article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111

2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale, dès lors que ces dispositions sont applicables à sa situation et qu’en application de

et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale notamment dans le domaine de la gestion d'installations et d'équipements sportifs ; - la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Mme C exerçant des fonctions de psychologue mentionnées à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, elle est soumise en tant que telle à l'obligation

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

Aux termes de l'article L.'2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

-Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1

En outre, aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités

lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité

A compter de septembre 1983 et jusqu’à juin 2004, il a également été employé par la commune de Boulogne-sur-Mer (62200) pour occuper à titre d’activité accessoire un poste de professeur de hautbois, en