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43 résultats pour « etranger pêchant sans licence dans la zone économique française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2415448_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

: () / 3° il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100092_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités italiennes ou françaises n'auraient pas correctement interprété les données en leur possession. 15.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303778_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Afin d'assurer les missions qui lui incombent en matière d'aide sociale à l'enfance, en particulier d'accueil de mineurs non accompagnés, de nationalité étrangère, arrivés sur le territoire français sans

Source officielle

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