CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2415448_20241105
5 novembre 2024
: () / 3° il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".
4ème chambre
DTA_2100092_20230316
16 mars 2023
En neuvième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités italiennes ou françaises n'auraient pas correctement interprété les données en leur possession. 15.
6ème Chambre
DTA_2303778_20240705
5 juillet 2024
Afin d'assurer les missions qui lui incombent en matière d'aide sociale à l'enfance, en particulier d'accueil de mineurs non accompagnés, de nationalité étrangère, arrivés sur le territoire français sans
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