CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303179_20260312
12 mars 2026
A... nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile au ministère de l’intérieur par arrêté du 26 avril 2021, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du lendemain, au nom
DTA_2303180_20260312
5ème chambre
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : « A compter du jour suivant la publication au Journal officiel
DTA_2106840_20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté interministériel du 20 avril 2021 portant reconnaissance de catastrophe naturelle, publié au journal officiel le 7 mai 2021, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, le
DTA_2301600_20250605
5 juin 2025
Cet avis est rendu sur la base de rapports d'expertise techniques transmis par les services de l'Etat. () ".
DTA_2301601_20250605
DTA_2301603_20250430
30 avril 2025
DTA_2301605_20250430
DTA_2301606_20250430
1ère chambre
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
confiée à un expert ayant pour mission de dire si l'accident survenu le 18 novembre 2020 est imputable au service.
DTA_2101062_20231019
DTA_2100708_20231019
5ème Chambre
DTA_2001727_20230303
3 mars 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise
DTA_2001729_20230303
DTA_2001734_20230303
DTA_2001736_20230303
DTA_2001891_20230303
R222-13 (JU 1)
DTA_2301078_20251229
29 décembre 2025
A... n’apporte pas la preuve, qui lui incombe que ses pathologies ont une cause certaine, directe et déterminante dans le service.
DTA_2002407_20230629
29 juin 2023
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
DTA_2102023_20231213
13 décembre 2023
Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, en précisant les conditions de communication des rapports d'expertise.
Page 3 sur 8