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157 résultats pour « faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208539_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par l'ANSES : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302029_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'arrêté portant maintien en rétention administrative n'a pas fait l'objet d'un recours.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300187_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Les deux décisions en litige du 6 janvier 2023 mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2212541_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En deuxième lieu, Mme A ne fait valoir aucune menace personnelle dont elle pourrait être l'objet en cas de retour dans son pays d'origine susceptible de faire obstacle à sa reconduite à destination de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304692_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En premier lieu, la décision querellée du 6 mai 2023 de la préfète du Val-de-Marne mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, transmise par une ordonnance de renvoi du 13 novembre 2023 au tribunal administratif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601319_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 10 mars 2026 confirmée par une ordonnance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308710_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Les décisions en litige du 19 août 2023 du préfet des Yvelines mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500630_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du 18 suivant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310648_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les décisions en litige du 26 septembre 2023 du préfet des Hauts-de-Seine mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505242_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

’il peut faire à tout moment l’objet d’une mesure d’éloignement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301204_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est quant à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305934_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Enfin, lors de la notification de ses droits en garde à vue le 10 juin 2023 à 7 heures 40, elle a clairement fait part de son souhait de ne pas faire l'objet d'un examen médical.

Source officielle

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