CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
aucune faute du maître d'ouvrage ne peut venir atténuer la responsabilité des constructeurs ; en effet, le maître d'ouvrage a exclusivement défini un programme fonctionnel détaillant les résultats vérifiables
1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
; - la région admet pour les travaux supplémentaires concernant l'OS n°68 la mobilisation de 4 journées de moyens nautiques au titre de la réalisation de ces travaux supplémentaires alors qu'il s'agit
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