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42 résultats pour « impossibilité d'agir du véritable propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

aucune faute du maître d'ouvrage ne peut venir atténuer la responsabilité des constructeurs ; en effet, le maître d'ouvrage a exclusivement défini un programme fonctionnel détaillant les résultats vérifiables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

; - la région admet pour les travaux supplémentaires concernant l'OS n°68 la mobilisation de 4 journées de moyens nautiques au titre de la réalisation de ces travaux supplémentaires alors qu'il s'agit

Source officielle

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