TA64 · 1ère Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 décembre 2019 sous le n° 1902900, et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2020, le 25 février 2021, le 3 mars 2021, le 11 juillet 2021 et le 6 mai 2022 la ville de Lourdes, représentée par Me Linditch, demande au tribunal : 
 1°) de condamner : 
 - in solidum les sociétés IRH Ingénieur Conseil et MAS à lui verser la 
 somme de 1.606.000 euros T.T.C au titre de l'affaissement de la berge au droit de la station d'épuration ; 
 - la société OTV à lui verser la somme de 40.074,21 euros T.T.C., et la société MAS à lui verser la somme de 4.452,69 euros TTC au titre des dégâts des eaux du bâtiment de traitement des boues et de la corrosion de sa verrière ; 
 - la société OTV à lui verser la somme de 20.003,50 euros T.T.C. au titre des désordres des armoires électriques ; 
 - la société IRH Ingénieur Conseil à lui verser la somme de 1.764,62 euros T.T.C., et la société OTV à lui verser la somme de 68.820,18 euros T.T.C au titre de l'oxydation de la tuyauterie inox de l'équipement B ; 
 - la société IRH Ingénieur Conseil à lui verser la somme de 29.700 euros T.T.C. au titre du dysfonctionnement de l'unité de traitement des produits de curage ; 
 - la société IRH Ingénieur Conseil à lui verser la somme de 632.478,90 euros T.T.C. au titre du dysfonctionnement du dessableur de Ribère ; 
 - in solidum les sociétés IRH Ingénieur Conseil, OTV et MAS à lui verser la somme de 27.275,23 euros T.T.C au titre des frais d'expertise ; 
 2°) de mettre à la charge de chacune des sociétés IRH Ingénieur Conseil, OTV et MAS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - cette requête est différente de celle enregistrée sous le n° 1701938 qui en tout état de cause n'est plus pendante dès lors qu'il a été pris acte de son désistement par ordonnance du 18 février 2020 ; elle est donc recevable ; 
 - la société MAS ne peut se prévaloir d'aucun aveu judiciaire ;  
 - elle est fondée à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale en raison de plusieurs désordres affectant la station d'épuration, et notamment l'affaissement de la berge au droit de la STEP, les dégâts des eaux et la corrosion de la verrière du bâtiment de traitement des boues, la surchauffe des armoires électriques asservies aux centrifugeuses et l'oxydation des tuyauteries inox de l'équipement B ; en effet les dommages sont postérieurs à la levée des réserves, l'action n'est pas prescrite dès lors que l'action en référé expertise initiée le 29 juillet 2013 a interrompu le délai de l'action décennale, et les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception et rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; les désordres ont été constatés en 2015 dans le délai d'épreuve décennale ; 
 - l'ouvrage n'a pas donné entièrement satisfaction, notamment au niveau du dessableur, et l'assertion de l'expert selon laquelle l'ouvrage est conforme à sa destination ne concerne que le désordre n° 8 qui est relatif au process de la station d'épuration ;  
 - il ressort de l'expertise que les causes d'affaissement de la berge au droit de la station d'épuration sont imputables au maître d'œuvre, IRH Ingénieur Conseil et à l'entreprise MAS chargée des travaux ; en effet, d'une part la société IRH Ingénieur Conseil n'a pas recommandé la réalisation d'études de sol complémentaires et vérifié que la solution technique mise en œuvre prenait en compte les risques de glissement des talus, et d'autre part la société MAS n'a pas vérifié les travaux exécutés en tête du talus par son sous-traitant, l'entreprise ZAFFAGNI, ce qui constitue une faute d'exécution ;  
 - aucune faute du maître d'ouvrage ne peut venir atténuer la responsabilité des constructeurs ; en effet, le maître d'ouvrage a exclusivement défini un programme fonctionnel détaillant les résultats vérifiables à atteindre ou les besoins à satisfaire du projet et n'est nullement intervenu dans la conception des ouvrages et dans la direction des travaux ; les études géotechniques et les plans de la station d'épuration existante ont été fournis à 
 titre indicatif par le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises devait procéder aux 
 vérifications et aux reconnaissances géotechniques nécessaires, pour s'assurer de la stabilité 
 des ouvrages qu'il était chargé de concevoir et réaliser ; en vertu de l'article 3.4.1 du CCAP le maître d'œuvre devait le cas échéant effectuer des études de sol complémentaires et en tirer les conséquences notamment en matière de fondations spéciales ou de compactage des remblais ; les contraintes liées à la présence du gave étaient bien prévues dans le projet conçu par le groupement d'entreprises ; le contrôleur technique a émis des avis sur la stabilité des berges côté gave ;  
 - elle n'a pas minimisé l'assiette du projet contrairement à ce que soutient la société IRH et ainsi qu'il ressort du programme fonctionnel détaillé qui précise à sa page 8 que le projet doit être conçu et réalisé sur le site de la station existante, soit sur le terrain situé entre le gave de Pau et la voie ferré ; la berge du gave de Pau n'est pas située hors du périmètre de la station et la clôture actuelle ne détermine pas le périmètre d'intervention des entreprises ; le groupement d'entreprises avait précisé avoir intégré toutes les contraintes liées à la présence du gave de Pau ; le besoin a été correctement estimé ; il ne s'agit pas de sujétions techniques imprévues ; il n'est nullement établi que la commune de Lourdes n'a pas correctement entretenu les berges du gave de Pau ;  
 - la société IRH était chargée des études d'avant-projet et devait vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du site ; après avoir repris l'étude de définition de la commune, elle n'établit pas avoir alerté la commune de l'insuffisance de prise en compte de la présence du gave ; au vu de l'étude géologique INGESOL, de type G1, la société IRH ne pouvait ignorer les risques de glissement et la nécessité de compléter cette étude par une étude G5 ; il appartenait à la société IRH d'identifier les erreurs normalement décelables par un homme de l'art, ce qui était le cas de l'insuffisance de confortement du talus côté gave ; le bureau de contrôle technique SOCOTEC a formulé des observations à ce sujet ; la société IRH est donc responsable d'un défaut de conseil pour n'avoir pas recommandé la réalisation d'études de sol complémentaires et vérifié que la solution technique mise en œuvre prenait en compte les 
 risques de glissement des talus, et pour défaut d'exécution pour n'avoir pas vérifié les travaux exécutés en tête du talus par le sous-traitant de la société MAS ;  
 - la société IRH a manqué à son obligation de conseil lors de la réception du bâtiment de curage ; le défaut de la casquette était en effet visible ; les réserves prononcées le 20 décembre 2005 ont été levées le 21 mars 2006 ; dans le cadre de ses missions VISA, DET et AOR il lui appartenait de s'assurer que les documents ne comportaient d'erreurs ou d'omissions décelables par un homme de l'art ;   
 - le groupement d'entreprises OTV-MAS s'est engagé à concevoir et réaliser des ouvrages intégrant toutes les contraintes liées à la présence du gave de Pau ; la commune de Lourdes ne peut être tenue pour responsable des manquements du groupement ;  
 - ces désordres présentent un caractère décennal ; l'expert a souligné que ce désordre allait s'aggraver faute de confortement ; un incident a déjà eu lieu ; en effet, le 25 juillet 2011, un glissement de talus s'est produit sur la berge et a mis à nu et éventré une canalisation de transfert d'eau de fort diamètre sur 2 mètres reliant l'ouvrage de prétraitement au bassin biologique ; ce sinistre a entraîné une réduction du débit en sortie de station d'épuration et une pollution du cours d'eau ; des travaux de confortement ont été réalisés en urgence ; la société MAS ne peut raisonnablement faire valoir que l'affaissement de la berge ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ; les dommages ne sont pas seulement liés aux crues du gave et aux précipitations ;  
 - les causes de ces désordres affectant le bâtiment de traitement des boues sont imputables aux sociétés OTV et MAS chargées de ces travaux ; ces désordres ont un caractère décennal dès lors qu'ils altèrent le bâti et les équipements de l'édifice technique que constitue le bâtiment de traitement des boues ; l'oxydation avancée de la verrière compromet sa solidité ; le traitement des boues n'est pas dissociable du traitement des eaux usées ; le faible montant des réparations ne révèle pas un caractère " symbolique " des réparations ; le rapport du CRAM et les tests de la ventilation ont été pris en compte par l'expert ; aucune faute du maître d'ouvrage n'est démontrée ;  
 - la responsabilité de la société OTV est exclusivement engagée au titre des 
 désordres affectant les armoires électriques asservies aux centrifuges ; sa responsabilité est engagée en raison de la défaillance du système de ventilation des équipements posés par son sous-traitant ; la surchauffe des armoires électriques pour insuffisance de ventilation est démontrée par l'expert ; la lyonnaise des eaux a engagé des travaux de réparation et placé une ventilation pour éviter la surchauffe des équipements ; la société OTV n'apporte aucun élément justifiant de l'insuffisance de l'entretien des équipements ; 
 - les causes des désordres affectant la tuyauterie du bâtiment de traitement des boues sont imputables à la société OTV chargée de ces travaux et au maître d'œuvre IRH 
 Ingénieur Conseil ; en effet, la société OTV a accepté une modification de nuance d'inox demandée en cours de chantier par son sous-traitant (EDOM SUD) qui a fourni et posé un inox qui ne répond pas aux performances attendues, le maître d'œuvre ayant donné son aval à cette modification ; l'oxydation est de nature à entraîner le percement des tuyaux ; il n'est pas établi que la tuyauterie ne serait pas correctement entretenue ; le fait que le constructeur ait pu donner des assurances sur la qualité de l'inox n'exonère pas la société IRH de sa responsabilité au titre du défaut de conseil ; elle a bien donné son accord pour la modification de la nuance d'inox ; 
 - la société OTV n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité décennale des constructeurs serait subordonnée au caractère général des désordres constatés ;     
 - pour remédier à l'affaissement de la berge au droit de la SPEP, le rapport d'expertise préconise la réalisation d'un mur de soutènement en gabions et l'aménagement de la collecte des eaux pluviales de la plateforme ; cette solution représente un montant de 1.460.000 € HT ; elle est fondée à demander cette somme ;  
 - la corrosion de la verrière porte atteinte à sa solidité ; les travaux de reprise concernant les dégâts des eaux dans le bâtiment de traitement des eaux, corrosion de la verrière et dégradation des équipements extérieurs supposent le remplacement de la verrière, la mise en œuvre d'un système de renouvellement d'air, la reprise de crépi extérieur et la remise en état des murs intérieurs pour un montant global de 40 479 euros dont 90 % imputables à la société OTV et 10 % imputables à la société MAS ; les travaux effectués étaient nécessaires et ne sont pas des travaux d'embellissement ; il s'agit de travaux de réparation de maçonneries et d'enduits extérieurs à proximité des cheminées de rejets de vapeurs ;  
 - le remplacement des armoires électriques s'élève à 18 185 euros HT ; la nécessité de produire des devis actualisés n'est pas établie ; ces sommes ne correspondent pas à des dépenses d'entretien qui auraient dû être prises en charge par l'exploitant ; la société OTV était bien en charge de ces équipements électriques, qu'elle a sous-traités ; il n'est pas établi que la commune n'ait pas correctement entretenu ces équipements, alors que les rapports de l'exploitant mentionnent des interventions en 2009, 2010 et 2012 ;   
 - le remplacement de la tuyauterie inox s'élève à 64 168 euros HT, dont 97,5 % imputables à la société OTV et 2,5 % imputables à la société IRH ; en effet c'est sur l'assurance du maître d'œuvre que les performances étaient identiques et que les réserves ont été levées s'agissant de l'inox retenu ; ces sommes ne correspondent pas à des travaux d'entretien qui auraient dû être réalisés ;  
 - le montant total des frais d'expertise pour les désordres de la station d'épuration s'élève donc à 22.729,36 € H.T., soit 27.275,23 € T.T.C ; rien ne permet de limiter à 25 % du montant de ces frais la condamnation de la société MAS ;  
 - la société IRH Ingénieur Conseil a manqué à son obligation de conseil vis-à-vis 
 de la ville de Lourdes lors de la réception de l'unité de traitement des produits de curage et du dessableur de Ribère ; elle est donc fondée à demander l'engagement de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre ;  
 - elle est en droit de demander que le maître d'œuvre soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du dysfonctionnement de l'unité de traitements des produits de curage ; le vice de conception était apparent au moment de la réception et résulte d'un vice de conception, la casquette du bâtiment ne permettant pas le déversement des produits par les camions ; les travaux de reprise de la casquette d'élèvent à 12 000 euros HT, et l'équipement non utilisé devra être changé pour un tarif de 15 000 euros HT ; le montant de l'indemnité due par la société IRH Ingénieur Conseil au titre du dysfonctionnement de l'unité de traitement des produits de curage est de 27.000 € H.T. ;  
 - dans le cadre des missions ACT, VISA, DET et AOR qui lui ont été confiées, la société IRH devait notamment analyser les solutions retenues par le groupement d'entreprises et repérer les erreurs normalement décelables par un homme de l'art ; elle ne pouvait ignorer l'insuffisance de hauteur du fait de l'avancement de la casquette pour le déchargement des camions-benne ;  
 - le dysfonctionnement du dessableur de Ribère résulte d'une erreur de conception, 
 le dessableur étant sous dimensionné pour le prétraitement des effluents entrants ; le vice était apparent lors de la réception de l'ouvrage ; elle a procédé à la démolition de cet équipement et à son remplacement par un ouvrage plus important et performant ; le montant du nouvel ouvrage construit en 2011 et 2012 est de 632.478 € T.T.C. ; elle est fondée à demander la condamnation de la société IRH Ingénieur Conseil à verser cette somme ;  
 - la société IRH devait vérifier la compatibilité de la solution retenue par le maître d'ouvrage avec les contraintes du programme même s'il n'a pas conçu les ouvrages ; les réserves, qui ont été levées ne permettent pas d'établir que le maître d'oeuvre aurait attiré l'attention du maître d'ouvrage sur le caractère inadapté de l'équipement ; les essais de garantie faisaient partie des opérations de réception ; il n'est pas établi que lesdits essais n'auraient pas permis de mettre en évidence le sous dimensionnement du dessableur du poste de Ribère ; le programme fonctionnel détaillé précisait que le réseau est soumis à des charriages importants de sable, et la multiplication des lingettes est un phénomène présent partout en France ; le désordre ne résulte donc pas de causes extérieures et imprévisibles ; il n'est pas établi que les travaux effectués ne correspondaient pas aux travaux nécessaires pour atteindre les exigences du programme fonctionnel détaillé ; le dysfonctionnement du dessableur initial a été constaté dès la mise en service en octobre 2005.  
 Par des mémoires, enregistrés le 13 mai 2020, le 21 décembre 2020, le 14 janvier 2021 et le 24 février 2022, la société MAS, représentée par le cabinet de Tassigny et associés demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire de limiter à 25 % sa part de responsabilité relative à l'affaissement de la berge au droit de la STEP conformément au rapport d'expertise, et de condamner in solidum les sociétés IRH et Socotec à la garantir à hauteur de 75 % ;  
 - de limiter à 10 % sa part de responsabilité relative aux dégâts des eaux dans le bâtiment de traitement des eaux, corrosion de la verrière et dégradation des équipements extérieurs et de condamner la société OTV à la garantir à hauteur de 90 % ;  
 - de mettre à la charge de la ville de Lourdes les dépens de l'instance, et à titre subsidiaire de limiter à 5 495 euros la condamnation éventuelle à ce titre ;   
 - de mettre à la charge de la commune de Lourdes ou de toute autre partie perdante à verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'expert a indiqué que le dispositif de consolidation des berges s'avérait nécessaire et aurait dû faire partie intégrante du projet et que la charge financière liée à ces travaux doit être principalement assumée par la collectivité de Lourdes ;   
 - elle n'avait aucune obligation de conseil s'agissant de la réalisation d'un mur de soutènement afin d'éviter l'affaissement de la berge et c'est la responsabilité du bureau d'études IRH qui est avérée, au titre de sa mission DET ; sa part de responsabilité ne peut excéder 25 % comme l'a indiqué l'expert soit 365 000 euros HT ;  
 - la responsabilité de la commune est prépondérante dans l'apparition de ces désordres, ainsi que l'a indiqué l'expert ; le renforcement des berges aurait dû faire partie intégrante du projet ; l'expert avait engagé la responsabilité du contrôleur technique SOCOTEC dans son pré-rapport ; il aurait dû retenir cette responsabilité dans son rapport définitif ;  
 - sa part de responsabilité est estimée à 10 % s'agissant des désordres liés aux dégâts des eaux dans le bâtiment de traitement des eaux, corrosion de la verrière et dégradation des équipements extérieurs ;  
 - la ville de Lourdes a déposé une requête au fond le 22 septembre 2017 enregistrée sous le n° 1701938 dont l'instance est toujours pendante ; cette requête pose des questions identiques et tend au même résultat ; un requérant est irrecevable à saisir deux fois une juridiction de requêtes ayant un objet identique. ; la requête est donc irrecevable ;  
 - la réception définitive des travaux a été fixée au 27 mars 2006 ; le délai d'épreuve décennal a expiré en 2016 et la requête introduite en 2019 est tardive ;  
 - le caractère décennal des désordres n'est pas établi dès lors que la commune ne démontre pas que le délai dans lequel pourrait survenir l'impropriété à la destination était prévisible ;  
 - ainsi, l'expert a jugé que l'affaissement de la berge peut à terme rendre l'ouvrage impropre à sa destination sans préciser dans quel délai une telle impropriété pourrait survenir ; ce dommage ne présente donc pas de caractère décennal ;   
 - de la même manière, les désordres liés aux dégâts des eaux dans le bâtiment de traitement des eaux, corrosion de la verrière et dégradation des équipements extérieurs peuvent selon l'expert rendre à terme l'ouvrage impropre à sa destination mais sans préciser de délai ;  il n'est pas montré que depuis l'expiration du délai décennal, les désordres ont porté atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage dans son ensemble ; le bâtiment de traitement des eaux n'est pas empêché de fonctionner ; il est dissociable de la station d'épuration ;  
 - dans la requête de 2017, la commune a sollicité l'homologation du rapport d'expertise et s'en remet aux répartitions de responsabilité reconnues par l'expert ; il s'agit d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; la présente requête ne peut excéder ces demandes ;  
 - elle ne saurait être condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ;  
 - elle n'a jamais reconnu une quelconque créance ; c'est la ville de Lourdes qui est à l'origine du protocole transactionnel.  
 Par des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2021, le 22 mars 2021 et le 23 février 2022 la société IRH Ingénieur Conseil, représentée par Me Chambord, demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ;  
 - de mettre à la charge de la ville de Lourdes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'expertise indique que la ville de Lourdes a minimisé l'assiette du projet au moment de déterminer son besoin et que la responsabilité du maître d'ouvrage est prépondérante s'agissant de l'affaissement des berges ; la responsabilité de la société IRH est estimée à 1 % :  
 - la conception des bâtiments comme l'ensemble de la station relevait du groupement d'entreprises dans le cadre de l'appel d'offres sur performance ; dans le cadre de sa mission AVP, la maîtrise d'œuvre a repris l'étude de définition dans laquelle étaient détaillés l'implantation de l'ancienne station d'épuration avec ses réseaux amont, les flux de pollution à traiter, et les objectifs de traitement ; et a proposé un avant-projet général en vue de l'établissement du dossier de consultation des entreprises ; la conception n'a donc pas été réalisée par la société IRH et le projet était différent de l'AVP ; aucune erreur de conception ne peut donc lui être imputée ;  
 - le maître d'ouvrage n'avait prévu aucun ouvrage de consolidation des berges dans les documents contractuels ; le conseil technique de la commune a bien indiqué que les berges étaient situées hors du périmètre de la station d'épuration ;  
 - la groupement d'entreprises n'a jamais prévu de blindage particulier pour conforter le talus des berges ; il a uniquement évoqué un blindage pour les parties sommitales ; l'entretien des berges incombe à la commune de Lourdes en application de l'article L. 215-1 du code de l'environnement ;  
 - s'agissant de l'oxydation des canalisations, par un courrier du 13 janvier 2005 adressé à la commune de Lourdes, la société IRH a présenté ses réserves concernant la pose par le Groupement de l'inox 304 en lieu et place de l'inox 304L ; c'est le maître d'ouvrage qui a validé la levée des réserves après consultation de la lyonnaise des eaux ; les garanties ont été apportées par OTV et par l'exploitant ; aucun défaut d'information ou de conseil ne peut lui être reproché ; 
 - le rapport d'expertise n'a retenu aucune responsabilité de la société IRH s'agissant de l'unité de traitement des produits de curage et de la casquette en béton ; elle n'a pas de missions complète de conception, qui relevait du groupement d'entreprises ;  
 - n'étant pas le concepteur des ouvrages, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des vices de conception affectant le dessableur de Ribère ; elle a émis des réserves sur le dessableur le 20 décembre 2005 ; elles ont été levées sous réserve de l'exécution concluante des épreuves de garantie par un organisme de contrôle soumis à l'agrément du maître d'ouvrage ; aucun défaut de conseil ne peut donc être reproché à la société IRH ;  
 - les désordres du dessableur sont liés à des apports de matériaux non prévus qui ne peuvent engager la responsabilité de la société IRH ;  
 - le remplacement du dessableur constitue un enrichissement qui doit rester à la charge du maître d'ouvrage, ainsi que l'a indiqué l'expert ;  
 - les demandes dirigées à son encontre relatives aux frais d'expertise et présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 Par des mémoires, enregistrés le 11 février 2021 et le 17 février 2022, la société OTV, représentée par Me Cavoizy, demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ;  
 - de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle ne peut être concernée par l'affaissement des berges ;  
 - le caractère décennal des dommages affectant le bâtiment du traitement des boues n'est pas établi ; le fait que ce bâtiment est en exploitation constante depuis 2006 démontre le contraire ; aucune atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est établie, ni même envisagée par l'expert ;  
 - le système de ventilation a été validé par la CRAM le 17 avril 2003 ; les essais de garantie des 14 et 15 septembre 2006 n'ont fait apparaitre aucune non-conformité ; les conditions d'exploitation de la verrière ne sont pas précisées ; les factures des reprises réalisées par la ville de Lourdes sont de nature essentiellement esthétiques ; une maintenance minimale est en tout état de cause nécessaire après 16 années d'exploitation ; la commune n'établit pas avoir effectué 24 109 euros de travaux ; les montants sont faibles et la nature des travaux n'est pas précisée ;  
 - s'agissant des armoires électriques, la garantie de 24 mois des équipements n'a pas été mise en œuvre ; il n'est pas apporté la preuve d'un entretien correct de ces équipements ; aucune preuve de travaux postérieurs au dépôt du rapport d'expertise n'est apportée ; la preuve des travaux qui auraient été réalisés pour plus de 34 000 euros n'est pas apportée ; la garantie décennale ne peut être mise en œuvre ;  
 - s'agissant des canalisations oxydées, la station fonctionne normalement depuis 2006 ; aucun entretien n'a été effectué depuis cette date ; une oxydation légère est normale après 16 années d'exploitation ;  
 - la station d'épuration procède au traitement des eaux depuis 2006, sans discontinuer ; il n'y a pas d'impropriété de l'ouvrage ; c'est l'ensemble de l'ouvrage qui doit être impacté pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale ; les rapports de l'exploitant font état d'un fonctionnement normal et d'une station conforme tout l'année ;   
 - les préjudices ne sont pas établis en l'absence de devis actualisé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2022, la société Socotec construction, venant aux droits de la société Socotec France, représentée par Me Leridon, demande au tribunal : 
 - de rejeter les demandes en garantie présentées à son encontre par la société MAS ou toute autre partie ; 
 - de mettre à la charge de la société MAS une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, de condamner les sociétés IRH conseil et MAS à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre.  
 Elle soutient que : 
 - la mission du contrôleur technique ne peut être assimilée à celle d'un constructeur ; sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ;  
 - aucune responsabilité du contrôleur technique n'a été retenue par l'expert ;  
 - dès le rapport initial de contrôle technique, elle a attiré l'attention des constructeurs sur la stabilité des talus ; elle a rédigé différents avis les 1er novembre 2002, 3 décembre 2002, 5 décembre 2002, les 8 et 16 janvier 2003 ; elle a examiné les documents d'Ingesol s'agissant de la stabilité du talus côté gave ; elle a émis des avis complémentaires le 8 janvier 2003 plus le 16 janvier 2003 s'agissant de la stabilité du talus côté gave de Pau ;  
 - Socotec n'a pas la compétence pour demander aux constructeurs de respecter ses avis.  
 Un mémoire a été présenté pour la société MAS le 27 juin 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 septembre 2019 sous le n° 1902140, et des mémoires enregistrés le 14 novembre 2019, le 25 novembre 2019, le 9 décembre 2019, le 7 janvier 2020, le 25 janvier 2020 et le 21 février 2020 la ville de Lourdes, représentée par Me Linditch, demande au tribunal : 
 1°) de condamner à titre de provision : 
 - la société IRH Ingénieur Conseil à verser à la ville de Lourdes la somme globale 17.824,62 euros ; 
 - la société OTV à verser à la ville de Lourdes la somme globale de 128.897,89 euros ; 
 - la société MAS à verser à la ville de Lourdes la somme globale de 405.952,69 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de chacune des sociétés IRH Ingénieur Conseil, OTV et MAS la somme de 2.000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance à l'égard des sociétés défenderesses n'est pas sérieusement contestable, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité décennale sont remplies ; 
 - en effet les désordres en litige ont été constatés par l'expert qui a conclu qu'ils étaient de nature à rendre l'ouvrage, à usage de station d'épuration, impropre à sa destination ; 
 - ces désordres sont apparus pendant le délai d'épreuve de dix ans, et le référé expertise introduit en 2013 a interrompu le délai de l'action en garantie décennale ; 
 - ainsi l'affaissement de la berge, a déjà eu des conséquences sur le fonctionnement de la station, d'autre part, il ne saurait être soutenu que le bâtiment de traitement des boues serait un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ; 
 - les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ont été décrits et chiffrés par l'expert dans son rapport, à hauteur des sommes sollicitées. 
 Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2019, et le 14 janvier 2020, la société MAS, représentée par le cabinet de Tassigny et associés demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ; 
 - à titre subsidiaire, de limiter la part de responsabilité de la société MAS conformément aux conclusions du rapport d'expertise ; 
 - en toute hypothèse de condamner la commune de Lourdes ou tout autre partie perdante à lui verser une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative outre les entiers dépens de la procédure. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation dont se prévaut la ville de Lourdes ne peut être regardée comme non sérieusement contestable dès lors qu'il subsiste des discussions sur l'existence, la nature et l'étendu des responsabilités pesant sur les constructeurs ; 
 - ainsi la commune ne rapporte pas la preuve que le délai dans lequel pourrait survenir l'impropriété à destination de l'ouvrage est prévisible ; en effet il ne ressort pas des conclusions du rapport d'expertise qu'un processus d'aggravation inéluctable des désordres soit en cours ; qu'il s'agisse de l'affaissement des berges ou des désordres liés aux dégâts des eaux dans le bâtiment de traitement des boues ; 
 - la requête en référé a été introduite en 2019 soit après l'expiration du délai d'action de dix ans lequel a pris fin en 2016 ; 
 - enfin pour être de nature décennale un désordre doit affecter l'ensemble de l'ouvrage ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le bâtiment de traitement des boues étant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ; 
 - et il convient de souligner que la station d'épuration fonctionne d'ailleurs normalement depuis 13 ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2019 la société IRH Ingénieur Conseil, représentée par Me Chambord, demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ;  
 - de mettre à la charge de la ville de Lourdes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'obligation dont se prévaut la ville de Lourdes est sérieusement contestable dès lors que la nature décennale des désordres est hypothétique selon l'expert ; 
 - la station d'épuration continue d'ailleurs d'être normalement exploitée depuis 2006 ; 
 - en tout état de cause s'agissant de l'affaissement de la berge, sa responsabilité ne peut être retenue au regard du rapport d'expertise ; elle ne peut davantage être recherchée pour défaut de conseil puisqu'elle avait alerté le maitre d'ouvrage. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2019, la société OTV, représentée par Me Cavoizy, demande au tribunal : 
 - de rejeter la requête ;  
 - de mettre à la charge de la commune de Lourdes une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les désordres en litige ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, de sorte que l'obligation dont se prévaut la ville de Lourdes est sérieusement contestable ; 
 - le désordre le plus important, qui concerne l'affaissement des berges est essentiellement imputable à la ville de Lourdes et relève à l'évidence du lot n° 2, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à ce titre ; 
 - la ville de Lourdes ne démontre pas davantage que l'écoulement d'eau dans le bâtiment de traitement des boues et la déformation des armoires électriques présenteraient un caractère décennal ; il n'a d'ailleurs été procédé à aucun travaux pour y remédier depuis 2005 ; 
 - enfin le phénomène d'oxydation relevé est parfaitement normal dans une telle installation ; 
 - par ailleurs pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, il faut que les désordres concernent l'ensemble de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas ; l'impropriété à destination de l'ouvrage n'est pas rapportée, la station d'épuration fonctionnant normalement. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - les observations de Me Linditch, pour la commune de Lourdes, de Me Gaullier-Camus, pour la société IRH Ingénieur Conseil, de Me Cavoizy, pour la société OTV France et de Me Cachelou, pour la société MAS. 
 Une note en délibéré a été présentée pour la commune de Lourdes le 4 juillet 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2001, la ville de Lourdes a décidé de réaliser des travaux d'extension et de reconstruction de sa station d'épuration dite station de Vizens, afin notamment d'améliorer la qualité des rejets et prendre en considération les événements pluvieux. La maîtrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 27 avril 2001 au groupement conjoint composé de la société IRH Ingénieur Conseil et du cabinet d'architecture Cousin-Dobignard, la société IRH étant mandataire du groupement. La commune de Lourdes a lancé un appel d'offres sur performance à l'issue duquel, par acte d'engagement du 6 juin 2002, les travaux ont été confiés à un groupement d'entrepreneurs conjoints comprenant l'entreprise OTV France, mandataire du groupement et titulaire du lot technique n° 1, le groupement MAS/TOUJA, titulaire du lot n° 2 (génie civil et gros œuvre), et la société Santerne, le lot n° 3 (électricité et automatisme). Les sociétés SOCOTEC et APAVE sont intervenues en qualité de bureaux de contrôle, et la coordination de travaux a été confiée à la société NORISKO. Le procès-verbal des opérations préalables à la réception a été signé par le maître d'œuvre le 20 décembre 2005 pour une date d'achèvement des travaux au 19 décembre 2005. Le maître d'ouvrage a prononcé la réception finale des travaux le 27 mars 2006, sous réserve de l'exécution concluante des épreuves visant à l'obtention des garanties et des performances de l'installation, vérifiées par les essais de garanties conformément à l'article 10.2.4 du CCAP et de l'article 40 du programme fonctionnel détaillé (PFD). La dernière réserve a été levée le 7 juillet 2008, et la station d'épuration confiée en délégation de service public à la société Lyonnaise des Eaux. 
 2. Postérieurement à la réception des travaux, des désordres sont apparus. Le 29 juillet 2013, la commune de Lourdes a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Pau une expertise aux fins notamment de constater et déterminer la cause des désordres affectant la station d'épuration, d'indiquer si les désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité, de décrire les solutions techniques à mettre en œuvre pour y remédier, et de chiffrer pour chaque désordre le coût de la réfection. Par ordonnance du 15 octobre 2013, le juge a désigné M. D pour réaliser cette expertise. Ce dernier a remis son rapport le 9 juillet 2015. Un projet de protocole d'accord transactionnel a été rédigé suivant la répartition des coûts de reprise proposés par l'expert et approuvé par délibération du 17 juillet 2019. Les parties n'ayant pu aboutir à un accord amiable, la ville de Lourdes demande au tribunal de condamner les sociétés IRH Ingénieur Conseil, MAS et OTV à l'indemniser des désordres affectant la station d'épuration de Vizens.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées portant sur un même litige, concernent des désordres affectant un même bâtiment, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 En ce qui concerne la prescription de l'action décennale :  
 4. La société MAS fait valoir que la réception des travaux a été prononcée le 27 mars 2006 et que le délai de dix ans au cours duquel peut être invoquée la garantie décennale s'achève le 28 mars 2016, la requête introduite près de trois années après l'expiration du délai de garantie décennale étant ainsi prescrite.  
 5. Toutefois, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. Ainsi la saisine par la ville de Lourdes du juge des référés le 29 juillet 2013 à fin de désignation d'un expert a interrompu le délai de prescription, et un nouveau délai de dix ans a recommencé à courir à compter de cette date. Par suite, la demande présentée par la ville de Lourdes le 21 décembre 2019 n'est pas prescrite et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 En ce qui concerne le désistement de l'instance n° 1701938 : 
 6. La commune de Lourdes avait présenté une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau sous le n° 1701938 tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait des désordres affectant la station d'épuration en litige. Il a été donné acte du désistement de la commune de cette requête par une ordonnance de la présidente du tribunal en date du 18 février 2020.  
 7. Ainsi, dès lors qu'il a été donné acte du désistement de la commune de sa requête n° 1701938, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la présente requête en présence d'une requête tendant aux mêmes fins ne peut qu'être écarté. Par ailleurs, dès lors que le désistement, comme l'indique explicitement l'ordonnance du 18 février 2020, est un désistement d'instance, il ne s'oppose pas à ce que la commune de Lourdes présente un recours ultérieur tendant aux mêmes fins.  
 En ce qui concerne l'existence d'un aveu judiciaire :  
 8. Aux termes de l'article 1383-2 du code civil : " L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. /Il fait foi contre celui qui l'a fait. /Il ne peut être divisé contre son auteur. /Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait. " ; 
 9. La seule existence d'un projet de protocole d'accord, qui n'a pas été signé par les parties, et alors même que la commune de Lourdes en aurait demandé l'homologation, ne peut être regardé comme un aveu judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la ville de Lourdes ne pourrait présenter aucune conclusion excédant les sommes prévues au projet d'accord transactionnel ne peut qu'être écartée.  
 Sur la garantie décennale : 
 10. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Ces constructeurs sont responsables de plein droit sur le fondement de ces principes, dès lors que les désordres en cause n'étaient ni apparents ni prévisibles à la réception de l'ouvrage. 
 En ce qui concerne les infiltrations affectant le bâtiment de traitement des boues : 
 S'agissant de la nature des dommages et de leur caractère décennal : 
 11. Une partie du local de traitement des boues, processus qui consiste à modifier les boues issues du traitement des eaux usées pour en détruire les agents pathogènes et en modifier la consistance afin notamment d'en permettre l'épandage, est surmontée d'une verrière et abrite des réservoirs contenant des produits réactifs. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'est observé un écoulement d'eau permanent sur les parois du local qui présentent des équipements aérauliques et électriques, une oxydation très prononcée du châssis de la verrière, ainsi qu'une dégradation du crépi côté extérieur du bâtiment, au niveau des tours d'évacuation des vapeurs de traitement. 
 12. En premier lieu, l'expert a estimé, sur le point de savoir si les désordres constatés sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination que les phénomènes de condensation récurrents et les fuites observées sur la verrière produisent des écoulements anarchiques d'eau et de condensat agressifs sur les murs, équipement et matériel électrique du bâtiment. Le sinistre peut à terme rendre l'ouvrage impropre à sa destination. ". Si l'expert n'a pas ainsi défini le délai au terme duquel l'ouvrage pourrait ainsi être rendu impropre à sa destination, il résulte toutefois de l'instruction que des écoulements d'eau et de produits chimiques agressifs sur des équipements électriques du bâtiment sont de nature à mettre hors de service lesdits équipements et à rendre ainsi le bâtiment de traitement des boues impropre à sa destination dans un délai qui doit être regardé comme prévisible, alors même qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la station d'épuration a été exploitée de manière continue depuis 2007. Par ailleurs, le local du bâtiment de traitement des boues en cause, surmonté d'une verrière, et qui fait partie du processus de traitement des boues issues de la station d'épuration, ne peut être regardé comme un équipement dissociable de la station d'épuration, dont l'impropriété à sa destination serait sans incidence sur le fonctionnement de l'ensemble de l'ouvrage que constitue la station d'épuration, dès lors que l'impossibilité de traiter les boues, préalable nécessaire à leur évacuation, est de nature à porter atteinte à l'ensemble du processus de traitement des eaux usées.  
 13. En second lieu, ainsi qu'il a été dit, les préjudices ne présentent pas un caractère purement esthétique, et nécessitent de refaire la ventilation ainsi que les revêtements abîmés, l'oxydation de la verrière étant également de nature à compromettre sa solidité.   
 S'agissant de l'imputabilité :  
 14. Les écoulements constatés au niveau du local de traitement des boues sont dûs à un phénomène de condensation dont la cause est une insuffisance de ventilation, les projections réactives sur la verrière au niveau des tours d'évacuation, qui traitent insuffisamment les condensats, étant de nature à affecter son étanchéité, l'atmosphère agressive en raison des réactifs et de la condensation entraînant également la corrosion de la verrière. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que la société OTV s'est vu confier la conception de la partie de l'ouvrage en cause, et a proposé la réalisation d'une verrière amovible en couverture de l'édifice. A cet égard, la circonstance que le système de ventilation a été validé par l'organisme CRAM le 17 avril 2003 et que les essais de garantie des 14 et 15 septembre 2006 n'ont pas fait apparaitre de non-conformité, est sans incidence sur la possibilité pour la commune de Lourdes d'engager la responsabilité décennale, le dommage n'étant pas visible à la date des opérations de réception et des essais de garantie. Par ailleurs, la société MAS dont le sous-traitant Cance est intervenu sur la verrière n'a pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur la corrosion accélérée de celle-ci. 
 15. La garantie décennale est due par les constructeurs en l'absence même de faute imputable à ces derniers, dès lors que les désordres peuvent être regardés comme leur étant imputables au titre des missions qui leur sont confiées par le maître d'ouvrage dans le cadre de l'exécution des travaux litigieux. Il s'ensuit que la commune est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité décennale des sociétes OTV et MAS au titre des désordres affectant le bâtiment de traitement de boues. Il résulte de ce qui précède qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité des sociétés OTV et MAS dans la survenance des dommages en les estimant respectivement à 90 % et 10 %. 
 S'agissant de l'évaluation du préjudice : 
 16. Il résulte de l'instruction que la réparation des désordres affectant la partie du local de traitement des boues consiste en une maintenance spécifique de la verrière, estimée à partir d'un devis de la société Cance à la somme de 10 553 euros hors taxes, en une étude pour la réalisation d'un nouveau dispositif de renouvellement d'air, estimée à 20 000 euros hors taxes par l'expert, et en des travaux de reprise de l'enduit extérieure et des revêtements des sols et murs intérieures pour un montant de 9 926 euros hors taxe. Compte-tenu de la réparation des responsabilités retenues entre les sociétés OTV et MAS, respectivement de 90 % et 10 %, il y a lieu de condamner d'une part, la société OTV à verser à la commune de Lourdes la somme de 36 431,10 euros hors taxes, soit 40 074,21 euros toutes taxes comprises, et d'autre part, la société MAS à verser à la commune de Lourdes la somme de 4 047,90 euros hors taxe, soit 4 452,69 toutes taxes comprises.  
 En ce qui concerne la corrosion d'un tuyau du bâtiment de traitement des boues : 
 S'agissant de la nature des désordres et de leur caractère décennal :  
 17. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'est constaté, au niveau d'un équipement dit " B " attenant au local de traitement des boues, une oxydation avancée de la tuyauterie, dont la cause, d'après le rapport de l'expert, est d'une part,  l'atmosphère agressive liée aux produits utilisés et d'autre part, le fait qu'a été mis en œuvre, avec l'accord du maître d'œuvre et du maître d'ouvrage un inox de la nuance " 304 " et non de la nuance " 304 L ", avec un taux de carbone inférieur à 0,03 %. L'expert indique que " l'oxydation des canalisations entraînera à terme le percement des parois des tuyaux, ce qui rendra le dispositif inopérant. ". 
 18. Il ressort toutefois des photographies insérées dans le rapport d'expertise que la canalisation en cause présente uniquement un aspect noirci, aucun point de corrosion de nature à faire naître un doute sur la solidité de la canalisation n'étant souligné dans le rapport d'expertise. Ainsi, alors d'une part qu'il n'est pas établi que la canalisation présente une aggravation de sa corrosion de nature à affecter sa solidité, la station d'épuration étant exploitée sans discontinuer depuis 2007, et qu'aucun élément n'est fourni sur la durée de vie attendue d'une canalisation en inox dans un environnement chargé en réactifs agressifs, le caractère prévisible de l'impropriété à sa destination de la canalisation en cause ne peut être regardé en l'espèce comme établi. Par suite, la ville de Lourdes ne peut engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.  
 En ce qui concerne les dommages affectant les armoires électriques :  
 S'agissant de la nature des désordres et de leur caractère décennal :  
 19. Il résulte de l'instruction que les armoires électriques de la station d'épuration surchauffent et que les barrettes supportant des composants électriques se sont déformées. La cause de ce dommage réside dans la défaillance de la ventilation, malgré une intervention du maître d'ouvrage en 2006 consistant en un changement de ventilateurs et en une augmentation du diamètre des orifices d'aspiration. Les composants électriques fonctionnent mais l'exploitant est tenu de laisser les portes des armoires et la porte du local électricité ouvertes afin de réguler la température.  
 20. L'expert indique dans son rapport que " Les effets joules constatés dans les armoires électriques asservies aux centrifugeuses représentent du fait des échauffements importants, un danger d'incendie et d'électrocution pour les utilisateurs ". Si la société OTV fait valoir qu'il n'est pas apporté la preuve d'un entretien correct de ces équipements, que ce soit par le maître d'ouvrage ou l'exploitant, elle ne donne aucune indication sur le type d'opération d'entretien qui n'aurait pas été effectuée et aurait été de nature à entraîner le dommage constaté. Il résulte au contraire de l'instruction que l'exploitant a bien réalisé des travaux, sur les armoires électriques, notamment une intervention afin d'augmenter la capacité de la ventilation pour éviter la surchauffe des équipements. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le local électricité ne peut fonctionner que porte ouverte, ce qui peut entraîner des risques d'électrocution, et que les photographies insérées dans le rapport d'expertise montrent des supports de composants électriques tordus sous l'effet de la chaleur, la commune de Lourdes est fondée à soutenir que les désordres constatés sont de nature à rendre l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, et présentent un caractère décennal.  
 S'agissant de l'imputabilité :  
 21. Dès lors que la société OTV s'est vue confier la réalisation de ces équipements électriques, la commune de Lourdes est fondée à rechercher la responsabilité de cette société sur le fondement de la garantie décennale, à hauteur de 100 %, ainsi que le demande la commune de Lourdes.   
 S'agissant de l'évaluation du préjudice : 
 22. La réparation des désordres dus à l'insuffisante ventilation des armoires électriques consiste en un remplacement des armoires électriques par un dispositif plus performant et mieux ventilé, le coût de remplacement étant estimé par l'expert à 18 185 euros hors taxe soit 20 003,50 euros toutes taxes comprises.  Il y a lieu de condamner la société OTV à verser à la commune de Lourdes la somme de 20 003,50 euros.  
 En ce qui concerne l'affaissement de la berge au droit de la station d'épuration :  
 S'agissant de la nature des désordres et de leur caractère décennal : 
 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant la berge au droit de la station d'épuration consistent en trois effondrements qui ont été constatés, à l'angle situé à proximité du canal des rejets, en limite de clôture à proximité du premier bassin, et de manière plus importante à proximité du bassin biologique en amont de la station. Cette instabilité de la berge au droit de la station est due à un chargement du haut de la berge par un remblai rapporté d'une hauteur de 1 à 2m, à un ravinement du haut du talus en l'absence de dispositif de récupération et de gestion des écoulements ainsi qu'à une érosion exercée par les crues du gave de Pau et par la dégradation du manteau végétal en bord de berge. Ces constats ressortent notamment du contenu d'une étude, réalisée par le cabinet d'études Fondasol menée en 2013 à la demande de la ville de Lourdes qui identifie également les problématiques de stabilité inhérentes au site, comme l'écoulement du gave et les ruissellements en haut de talus et les facteurs aggravants que sont l'absence de réseau de collecte en tête de talus qui favorise le ruissellement, la pente de remblai excessif qui favorise les glissements, et la faible qualité des matériaux de remblais.  
 24. Ainsi que l'a indiqué l'expert dans son rapport, les effondrements partiels du talus de la berge le long de la station dus aux crues du gave et à de fortes précipitations peuvent prospérer en l'absence de travaux de confortement, le rapport du cabinet d'études Fondasol de décembre 2019 précisant que les phénomènes d'érosion observés sont susceptibles d'impacter le fonctionnement et l'intégrité même des ouvrages de génie civil de la station d'épuration. A cet égard, du fait de l'instabilité de la bordure du talus située en berge du gave de Pau, une canalisation d'alimentation des effluents a été rompue au mois de juillet 2011. Ainsi, compte tenu des dommages survenus sur la station du fait de l'instabilité des terrains au droit de la station d'épuration du côté de la berge du gave de Pau, et du fait qu'une généralisation des désordres est envisagée, notamment par l'étude Fondasol, la commune de Lourdes est fondée à soutenir que les désordres constatés sont de nature à rendre l'ouvrage litigieux impropre à sa destination.  
 S'agissant de l'imputabilité :  
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les facteurs déclenchants de l'affaissement de la berge sont le chargement du haut de la berge par un remblai d'épaisseur variant de un à deux mètres, le ravinement du haut de talus en l'absence de dispositif de récupération et de gestion des écoulements, ainsi que l'érosion exercée par les crues du gave de Pau sur la hauteur de la berge et en pied de talus, ainsi qu'une dégradation du manteau végétal et constructif de l'ouvrage. Le diagnostic de l'état des berges réalisé par la société Fondasol en 2013 souligne également les insuffisances dans la réalisation des remblais, dont la pente dépasse en de nombreux endroits 40%, favorisant les risques de glissement, ainsi que l'utilisation de matériaux de remblai inadaptés, issus notamment de la démolition de l'ancienne station d'épuration, aux caractéristiques mécaniques faibles. Dès lors que la société était titulaire d'une mission complète de maîtrise d'œuvre AVP, ACT, VISA DET et AOR IRH, sa responsabilité est engagée pour défaut de conseil dès lors qu'au vu des éléments techniques produits par le groupement d'entreprises, il n'a pas attiré l'attention du maître de l'ouvrage sur le chargement des remblais ou l'absence de dispositif d'écoulement. Par ailleurs, la maîtrise d'œuvre, alors que l'étude de sol initial de 2001 se limitait à l'emprise du bassin et bâtiments techniques et administratif du projet, au vu du projet qui lui était présenté, n'a pas sollicité d'autres études. Il résulte également de l'instruction que la société MAS et son sous-traitant Zaffagani ont mis en œuvre le remblai surélevé dans des conditions non conformes aux règles de l'art, s'agissant tant de la pente du remblai que des matériaux employés.  
 26. En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. ". 
 27. Si la société IRH indique que l'entretien des berges du gave de Pau appartient à la ville de Lourdes, propriétaire du terrain d'assiette, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les effondrements observés du côté de la berge du gave de Pau aient pour origine une absence de maintien du cours d'eau dans son profil d'équilibre, ou l'existence d'obstacles à l'écoulement naturel des eaux, et d'autre part, les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement n'impliquent pas des travaux de confortement des berges, de nature à supporter la présence d'ouvrages publics. Par suite, la société IRH n'est pas fondée à soutenir que les dommages causés par l'insuffisante stabilité du terrain du côté du gave de Pau auraient pour origine un manquement de la commune de Lourdes aux obligations prévues par les dispositions précitées du code de l'environnement.  
 28. La société IRH Ingénieur Conseil fait valoir que la conception des travaux relevait du groupement d'entreprises dans le cadre de l'appel d'offres sur performance et qu'aucune erreur de conception ne peut lui être imputée. Toutefois, il résulte de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre attribué au groupement dont IRH est le mandataire, que la maîtrise d'œuvre s'est vue attribuer les missions AVP, ACT, VISA, DET et AOR. Dès lors que la mission AVP, " études d'avant-projet " implique pour le maître d'œuvre, aux termes de l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, de vérifier la compatibilité de la solution retenue par le maître d'ouvrage, ou en l'espèce, par le groupement d'entreprises, avec les contraintes du programme et du site, il appartenait à la société IRH Ingénieur Conseil de déterminer si les caractéristiques de l'ouvrage, certes définies par le groupement d'entreprises désigné aux termes de la procédure de passation, étaient compatibles avec les contraintes du site. En tout état de cause, la société IRH Ingénieur Conseil était également titulaire d'une mission de visa des études d'exécution, qui relevaient du groupement d'entreprises, au titre de laquelle il lui appartenait d'attirer l'attention du maître d'ouvrage sur les vices normalement décelables par un homme de l'art, s'agissant notamment des ouvrages de soutènement, et d'une mission de direction des travaux au titre de laquelle il devait surveiller la bonne exécution des remblais. Par suite, la société IRH Ingénieur Conseil n'est pas fondée à soutenir que la circonstance qu'elle ne soit pas chargée de la conception de l'ouvrage serait de nature à l'exonérer de toute responsabilité s'agissant de la stabilité de l'ouvrage en cause.  
 29. Ainsi, la commune de Lourdes est fondée à solliciter l'engagement solidaire de la responsabilité décennale des sociétés IRH Ingénieur Conseil et MAS à réparer les désordres mentionnés au point 25. Il sera fait une juste appréciation de leurs responsabilités respectives en les fixant respectivement à 15% et à 85 %. 
 S'agissant de l'évaluation du préjudice : 
 30. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que la solution préconisée pour mettre fin à la dégradation de la berge du gave de Pau au droit de la station d'épuration consiste en la réalisation d'un mur de soutènement composé de gabions superposés faisant office de mur poids et assurant une protection contre l'érosion induite par les courants tangentiels de la rivière. Le coût de réalisation de cet aménagement, tel qu'évalué par le bureau d'études Fondasol est de 1 460 000 euros hors taxes soit 1 606 000 euros toutes taxes comprises. 
 31. Aux termes de cet article 1.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " objet du marché-emplacement des travaux () La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiqués dans le programme fonctionnel détaillé () ". Aux termes de son article 1.11 : " Le groupement est réputé avoir une parfaite connaissance des lieux et des risques et aléas que leur nature et leur disposition peuvent entraîner dans l'exécution des travaux () Les renseignements donnés dans le programme fonctionnel détaillé et les différents documents joints ne constituent que des éléments d'information qu'il appartiendra éventuellement au groupement de compléter sous sa propre responsabilité ". Aux termes de son article 2 : " par dérogation à l'article 3.1 du CCAG travaux les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A. Pièces particulières 1 acte d'engagement () 2. Cahier des clauses administratives particulières 3. Programme fonctionnel détaillé, avec en annexe la liste des dérogations à ce document faites par l'entreprise () ". Aux termes de l'article 2 du programme fonctionnel détaillé (PFD) : " Emplacement et accès, desserte par les réseaux. 2.1 Emplacement de l'installation de traitement, accès, inondabilité. L'installation doit être construite sur le site de la station actuelle dont le plan est joint en annexe du présent dossier. Le site sera mis à disposition de l'entrepreneur en l'état ; celui-ci fera donc son affaire de tous les aménagements nécessaires. () inondabilité Le plan de prévention des risques s'appuie sur la ligne de 1937, majorée de 0.3 m. elle donne les niveaux de référence dans le secteur de la station () ". Et aux termes de son article 3 : " caractéristiques géotechniques du terrain. /Les résultats des études géotechniques réalisées sont annexés au dossier de consultation des entreprises (annexe n°1. Ces études sont fournies à titre indicatif par le maître d'ouvrage.  Dans tous les cas : Avant la remise des offres, les concurrents procèdent à leurs frais aux vérifications et reconnaissances géotechniques complémentaires qu'ils jugent nécessaires pour confirmer leur choix et l'évaluation de leurs coûts. Ils précisent dans leur projet les résultats des études complémentaires qu'ils auront réalisées. Avant de réaliser les travaux, le groupement procède à ses frais aux reconnaissance géotechniques nécessaires pour l'étude détaillées des ouvrages en vue de leur exécution. Les résultats des sondages et essais sont remis au maître d'œuvre. / dans tous les cas, le groupement conserve l'entière responsabilité de la stabilité des ouvrages, existants ou nouveaux, vides ou pleins et ne pourra se prévaloir en cours de chantier d'une méconnaissance des caractéristiques géotechniques du terrain. Il ne sera attribué aucune plus-value pour l'adaptation au sol des ouvrages, notamment suite aux études détaillées réalisées par le groupement. Le groupement s'engage pour un prix forfaitaire et définitif. ". Aux termes de son article 4.3.1 : " () Le terrain de forme allongée, d'une surface de 11 350 m2 environ, s'inscrit entre le gave de Pau (au Sud) et la voie ferrée (au nord) ". 
 32. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. " 
 33. En premier lieu, s'il résulte des stipulations précitées du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause et du programme fonctionnel détaillé auquel il renvoie, qu'il appartenait aux candidats de faire toutes les études de sol utiles, et que l'étude des sols de 2001 jointe au dossier n'était présentée qu'à titre indicatif, il ressort toutefois de la lecture de cette étude réalisée par le cabinet Fondasol, que les éléments donnés par la commune aux candidats ne concernaient pas la stabilité de la berge, consistaient en des études de coupes géologiques dans l'emprise de la station d'épuration existante, et n'évoquaient pas les perspectives d'érosion de la berge par l'effet de l'écoulement du gave. Ainsi, alors que la solution retenue par l'expert afin de stabiliser la berge consiste en l'édification, au droit de la berge et dans le lit de la rivière, d'un mur en gabions de nature à avoir une incidence sur l'écoulement du gave, comblé par des remblais afin d'assurer la stabilité de la berge, l'édification d'un tel ouvrage, qui excède la seule protection de la station d'épuration contre d'éventuelles inondations, les remblais effectués par la société MAS ayant au demeurant assuré cet office, doit être regardée comme excédent les seules prescriptions du marché, alors même que le groupement d'entreprises titulaire du marché a pu évoquer, lors des échanges avec le maître d'ouvrage la prise en compte de l'ensemble des contraintes liées à la présence au gave ou le blindage des remblais.  
 34. En second lieu, s'il ne résulte pas de l'instruction que la ville de Lourdes aurait restreint le périmètre du terrain d'assiette uniquement à la clôture actuelle de la station, périmètre qui n'inclurait pas les berges du gave de Pau, dès lors que le périmètre de la parcelle cadastrale servant de terrain d'assiette à la station d'épuration, comprenait également les berges du gave de Pau, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder l'ouvrage devant être édifié dans le lit de la rivière pour protéger la berge, comme étant inclus dans le périmètre du terrain d'assiette de l'ouvrage en cause. 
 35. Ainsi, dès lors que la solution retenue pour consolider le terrain d'assiette de la station d'épuration de Vizens consiste, ainsi qu'il a été dit, en la réalisation d'un ouvrage dans le gave, qui doit être regardée comme excédent les prescriptions du marché, l'ouvrage devant être édifié selon les prescriptions de l'expert constitue pour la commune de Lourdes une plus-value, dont il sera fait une juste appréciation en l'estimant à 70 %. 
 36. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin au désordre que constitue l'affaissement de la berge au droit de la station d'épuration qui s'élèvent à 1 606 000 euros TTC, doivent faire l'objet d'un abattement pour plus-value de 70 %, il y a lieu de condamner solidairement les sociétés IRH Ingénieur Conseil et MAS à verser à la commune de Lourdes 30 % de cette somme soit la somme de 481 800 euros TTC.  
 Sur les appels en garantie : 
 37. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le bureau de contrôle SOCOTEC, qui était titulaire d'une mission relative à la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables incluant la stabilité des avoisinants, a émis plusieurs avis et des demandes de justificatifs relatifs à la mise en œuvre des remblais et à l'absence d'un dispositif de protection. Il résulte notamment des annexes au rapport d'expertise que la société SOCOTEC a suggéré la réalisation d'essais pressiométriques pour attester des bonnes caractéristiques des remblais et vérifier la stabilité du talus côté gave et le 16 janvier 2003, qu'elle a sollicité une étude de stabilité d'ensemble du talus côté gave afin de valider la solution de fondation par substitution du sol. Par suite, en se bornant à soutenir que l'expert judiciaire avait retenu la responsabilité du bureau de contrôle au terme de son pré-rapport au motif que ce dernier n'avait pas alerté sur les risques afférents à la mise en œuvre du remblai ainsi qu'à l'absence de dispositif de protection des berges, et que l'expert judiciaire aurait dû maintenir cet avis dans son rapport final alors que les conclusions du rapport final de l'expert ont été modifiées au vu des avis émis par la SOCOTEC et précédemment mentionnés, la société MAS n'apporte aucun élément de nature à engager la responsabilité du bureau de contrôle, la seule circonstance que le rapport final du bureau de contrôle ne mentionne pas les avis sur ces sujets n'étant pas à elle seule de nature à établir la faute du bureau de contrôle SOCOTEC dans les missions qui lui ont été confiées.  
 38. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société MAS à fin d'appel en garantie dirigées contre la société SOCOTEC ne peuvent qu'être rejetées.  
 39. En revanche, la société MAS est fondée à appeler en garantie, la société IRH Ingénieur Conseil, maître d'œuvre, à hauteur de 15 % de la somme de 481 800 euros mentionnée au point 36. 
 Sur l'engagement de la responsabilité du maître d'œuvre pour défaut de conseil lors des opérations de réception : 
 40. La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.  
 En ce qui concerne le dysfonctionnement de l'unité de traitement des produits de curage : 
 41. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'une casquette en béton, située à l'entrée de l'unité de traitement des produits de curage, local muni d'une vis sans fin pour la réception des produits " de cure ", empêche les bennes des camions de se relever complètement, les produits ne pouvant être déversés dans ce local pour être traités.  
 42. Dès lors que ce vice était apparent, et que la société IRH Ingénieur Conseil était titulaire, en tant que maître d'œuvre, d'une mission AOR d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, et alors même que la maître d'œuvre n'était pas titulaire d'une mission de conception de l'ouvrage, une erreur de conception étant bien à l'origine du vice observé, la commune est fondée à soutenir que la société IRH Ingénieur Conseil a commis une faute en proposant de lever toutes les réserves sur cet ouvrage finalement inopérant. Ainsi, les manquements de la maîtrise d'œuvre à son obligation de conseil au cours des opérations de réception ont privé la ville de Lourdes de la possibilité d'obtenir la condamnation des constructeurs à réparer les non conformités affectant l'unité de traitement des produits de curage. 
 43. Toutefois compte tenu du caractère très apparent du vice en cause, et alors même que seule l'utilisation de l'ouvrage par les camions benne a permis de déceler l'obstacle que constituait la casquette en béton à la levée des bennes, le maître d'ouvrage aurait dû également déceler le vice lors des opérations de réception. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de limiter la responsabilité de la société IRH Ingénieur Conseil dans la survenance des dommages affectant l'unité de traitement des produits de curage à 50 %.  
 Sur l'évaluation du préjudice : 
 44. Enfin, la réparation des désordres affectant l'unité des produits de curage consiste en une reprise de la casquette en béton, estimée à 12 000 euros hors taxe, et en une révision des matériels qui n'ont jamais servi à hauteur de 15 000 euros hors taxe, soit un total de 29 700 euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de condamner la société IRH Ingénieur Conseil à verser la moitié de cette somme, soit 14 850 euros toutes taxes comprises.  
 En ce qui concerne le dessableur de Ribère : 
 45. Il résulte de l'instruction que le dessableur initial, ouvrage destiné à séparer des eaux usées les sables et les solides, a été démoli et remplacé par un dispositif beaucoup plus important et performant en 2011 et 2012. L'expert relève à cet égard que le dysfonctionnement du dessableur initial n'a donc pas pu être constaté et, au regard des documents dont il dispose, identifie les causes du changement du dessableur comme étant de nature exogène, en l'occurrence des entrants anormalement encombrés de matériaux solides (graviers, cailloux, végétaux) du fait d'à coups hydrauliques, le système de collecte étant surchargé en sables et gravillons lors d'épisodes pluvieux très violents, ainsi que des entrants riches en lingettes et pyralène. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise de ce que l'investissement consenti par la commune de Lourdes prend en compte la nouvelle législation applicable en 2011 et 2012 concernant les lavages et compactages des matières avant leur transfert et représente ainsi un enrichissement pour la commune.  
 46. La commune de Lourdes fait valoir que la responsabilité du maître d'œuvre, la société IRH Ingénieur Conseil doit être engagée pour défaut de conseil lors de la réception des ouvrages et demande la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 632 478,90 euros correspondant au coût de remplacement du dessableur.  
 47. Aux termes de l'article 10.2.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " La réception ne peut être prononcée que sous réserve de l'exécution concluante des essais de garanties qui seront exécutés par un ou des bureaux techniques agréés pour la réalisation des épreuves, indépendants des parties en présence, rémunérés par l'entrepreneur./ Les essais porteront sur les garanties contractuelles définies dans le cahier de garanties annexé à l'acte d'engagement et dans le PFD et sur lesquels le constructeur s'engage ". Et aux termes de l'article 40.1 du programme fonctionnel détaillé : " Le délai de garantie est d'un an, conformément à l'article 44.1 du CCAG./ Pendant le délai de garantie et après trois mois minimum de fonctionnement normal de l'installation, il est procédé contradictoirement aux essais de garantie./ ces essais de garantie seront exécutés selon les dispositions des articles 64, 65 et 66 du fascicule 81 titre 2 du CCTG avec comme base les flux de polluants de temps haute saison  définis à l'article 11. Les dates des essais seront choisies d'un commun accord entre l'entrepreneur et le maître d'ouvrage. / La durées des essais destinés à vérifier la qualité des eaux rejetées avec détermination de la charge correspondante admise dans la station est au mois de : (3 jours en continu par temps sec haute saison/3 jours en continu par temps sec basse saison/1 jour en continu par temps de pluie haute saison). La durée des essais destinés à vérifier la qualité du traitement des boues est de : (4 jours en haute saison, 3 jours en basse saison). Les essais de garantie sont réalisés par un organisme de contrôle soumis à l'agrément du maître d'ouvrage. Ils sont à la charge de l'entreprise. ". Et aux termes de son article 40.2 : " un rapport regroupant l'ensemble des données obtenues au cours de la campagne de mesures sera fourni au maître d'ouvrage comprenant notamment/ () " 
 48. Il résulte de l'instruction que la société IRH Ingénieur Conseil a formulé des réserves concernant le dessableur le 20 décembre 2005. La réserve n° 13 indique " lames écartées du dégrilleur 1 " et la n° 17 indique " dessableur 1 : trémilles bouchées à suivre ". Lors d'une réunion du 27 mars 2006 le maître d'œuvre a proposé de lever ces réserves, les deux problèmes étant considérés comme résolus. Toutefois, s'il ressort des termes du procès-verbal de réception du 27 mars 2006 que la réception est prononcée avec effet au 19 décembre 2005, ce même procès-verbal indique clairement que la réception est prononcée sous réserve de l'exécution concluante des essais de garantie conformément à l'article 10.2.4 du CCAP et à l'article 40 du programme fonctionnel détaillé.  
 49. Les dispositions précitées du CCAP et du programme fonctionnel détaillées ne précisent pas le rôle du maître d'œuvre dans le déroulement de ces essais de garantie. En se bornant à soutenir que la société IRH Ingénieur Conseil n'établit pas que les résultats des essais de garantie n'auraient pas dû faire l'objet d'un signalement de sa part, alors d'une part que les essais de garantie sont effectués par les constructeurs en présence du maître d'ouvrage et d'autre part, que la commune de Lourdes n'apporte aucun élément de nature à établir que les essais de garantie ont pu faire apparaître une insuffisance de dimensionnement du dessableur initial, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la société IRH Ingénieur Conseil aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité au cours des opérations de réception. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les dysfonctionnements du dessableur sont apparus en 2008, année au cours de laquelle l'exploitant de la société Lyonnaise des eaux a attiré l'attention du maître d'ouvrage sur l'insuffisance du dessableur, soit postérieurement aux essais de garantie.  
 50. Il résulte de ce qui précède que la commune de Lourdes n'est pas fondée à demander la condamnation de la société IRH Ingénieur Conseil à lui verser la somme correspondant au coût du remplacement du dessableur de Ribère.  
 Sur les dépens : 
 51. Les frais de l'expertise ordonnée le 15 octobre 2013, ont été liquidés et taxés par ordonnance du 27 août 2015 à la somme de 27 796,70 euros hors taxe soit 33 356,04 euros TTC. Toutefois, la part des frais d'expertise correspondant à la famille 1 des désordres, en litige dans la présente instance, s'élève à 27 275 euros TTC. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de répartir définitivement cette somme à parts égales entre la commune de Lourdes, la société IRH Ingénieur Conseil, la société MAS et la société OTV, chaque partie étant ainsi redevable de la somme de 6 818,75 euros. 
 Sur la requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :  
 52. Le présent jugement statuant sur le fond du litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 1902140 présentée par la commune de Lourdes dès lors qu'elles sont devenues sans objet. 
 Sur les frais de l'instance : 
 53. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Lourdes, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse aux sociétés IRH, OTV, MAS et SOCOTEC une somme quelconque au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacune des sociétés IRH Ingénieur Conseil, MAS et OTV une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la ville de Lourdes au même titre. De la même manière, la société MAS versera à la société SOCOTEC une somme de 1 000 euros au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en référé provision n° 1902140 présentée par la commune de Lourdes. 
 Article 2 : Les sociétés IRH Ingénieur Conseil et MAS sont condamnées solidairement à verser à la commune de Lourdes la somme de 481 800 euros TTC. La société IRH Ingénieur Conseil garantira la société MAS à hauteur de 15 % de cette somme.  
 Article 3 : La société OTV est condamnée à verser à la commune de Lourdes la somme de         40 074,21 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant le bâtiment de traitement des boues ainsi qu'une somme de 20 003,50 euros TTC au titre du remplacement des armoires électriques.  
 Article 4 :  La société MAS versera à la commune de Lourdes la somme de 4 452,69 toutes taxes comprises au titre des désordres affectant le bâtiment de traitement des boues. 
 Article 5 : La société IRH Ingénieur Conseil versera 14 850 euros toutes taxes comprises à la commune de Lourdes au titre des désordres affectant l'unité des produits de curage.  
 Article 6 : Les frais d'expertise, d'un montant de 27 275 euros TTC sont mis à la charge définitive de la commune de Lourdes, de la société IRH Ingénieur Conseil, de la société MAS et de la société OTV, à hauteur d'un quart chacune. 
 Article 7 : Chacune des sociétés IRH Ingénieur Conseil, MAS et OTV versera une somme de 1 000 euros à la commune de Lourdes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : La société MAS versera à la société SOCOTEC une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Lourdes, à la société MAS, à la société IRH Ingénieur Conseil, à la société OTV et à la société SOCOTEC. 
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Cabon, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. A 
 La présidente, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. E 
 2, 1902140