TA21 · 3ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2019 et 20 mai 2022, M. C A et Mme B A, représentés par la SCP Hervé Profumo-Sylvain Profumo, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Fontenelle à leur verser une somme de 10 111,47 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils ont supportés en raison de l'inondation que leur propriété a subie en juin 2018 ;  
 2°) d'ordonner à la commune de Fontenelle de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres qu'ils subissent en raison de la voie publique communale ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenelle les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - la responsabilité de la commune de Fontenelle est engagée sur le fondement du régime des dommages de travaux publics causés aux tiers ; 
 - ils ont subi un préjudice matériel, non pris en charge par leur assureur, de 10 111,47 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2020 et 16 mai 2022, la commune de Fontenelle, représentée par la SCP Clemang-Gourinat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 213 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boissy, 
 - les conclusions de M. F,  
 - et les observations de Me Dubaele représentant M. et Mme A, et G représentant la commune de Fontenelle. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'occasion d'un épisode pluvieux très intense survenu les 4 et 5 juin 2018 dans le département de la Côte-d'Or et, notamment, sur le territoire de la commune de Fontenelle, l'ensemble immobilier, situé au 29 rue Basse, dont sont propriétaires M. et Mme A depuis août 2008, a subi une importante inondation. Les époux A ont alors déclaré le sinistre auprès de leur assureur, Crédit Mutuel assurances. Lors des opérations de l'expertise amiable qui s'est déroulée en février 2019, les dommages ont été évalués à 16 681,25 euros et les intéressés ont reçu de la part de leur assureur une somme de 6 569 ,78 euros correspondant à la limite de la garantie " eaux de ruissellement " prévue dans leur contrat d'assurance. Le 23 juillet 2019, M. et Mme A ont demandé au maire de Fontenelle de leur régler la somme de 10 111,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison de cette inondation et qui n'avaient pas été pris en charge par leur assurance. Le maire de Fontenelle a implicitement rejeté cette demande tandis que, le 13 septembre 2019, la société Groupama, assureur de la commune, a informé M. et Mme A que la responsabilité de leur sociétaire n'était pas engagée. Le 15 octobre 2019, les intéressés ont alors demandé l'organisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 1902894 du 13 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise et désigné un expert qui a remis son rapport le 23 mars 2022. Les requérants demandent au tribunal, d'une part, de condamner la commune de Fontenelle à leur verser, au principal, cette somme de 10 111,47 euros et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder aux travaux nécessaires. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert ainsi que du " constat expertal " réalisé le 19 février 2019, que l'inondation que la propriété de M. et Mme A a subie en juin 2018 est due aux très fortes intempéries survenues les 4 et 5 juin 2018 dans la région et au fait que les eaux pluviales n'ont pas pu s'écouler normalement en raison de la saturation des sols.  
 4. En premier lieu, s'il n'est pas sérieusement contesté que les eaux de ruissellement ont pu arriver dans la propriété de M. et Mme A en raison de la configuration particulière de la rue basse, il ne résulte pas de l'instruction que cet ouvrage qui n'a, par lui-même, fait l'objet d'aucun défaut d'entretien et qui a été construit en épousant les formes naturelles du terrain, serait entaché d'un vice de conception qui serait à l'origine directe et certaine du préjudice dont les requérants demandent réparation. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait, sur le côté gauche de la rue basse, des fossés, accessoires à la voirie routière, ou des ouvrages destinés à récolter les eaux de ruissellement. Or le régime de responsabilité décrit au point 2 ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public.  
 6. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles la commune de Fontenelle a entretenu le fossé situé sur le côté droit de la rue basse puissent être, dans les circonstances particulières de l'espèce, à l'origine directe et certaine des désordres causés à la propriété des requérants. 
 7. En quatrième lieu, il est certes exact qu'il n'existe pas de dispositif de réseau d'évacuation des eaux dans la rue basse. Toutefois, d'une part, il apparaît que, depuis le 1er janvier 2018, seule la communauté de communes du Mirebellois et Fontenois, à laquelle appartient la commune de Fontenelle, dispose de la compétence pour procéder à la réalisation de réseaux d'évacuation des eaux pluviales. D'autre part, et en tout état de cause, le régime de responsabilité décrit au point 2 ne s'applique pas aux préjudices subis du fait de l'absence d'ouvrage public. 
 8. En dernier lieu, à supposer même que le dommage subi par M. et Mme A serait inhérent à l'existence même de l'ouvrage public constitué par la rue basse ou à son fonctionnement, il ne résulte pas de l'instruction que les intéressés auraient subi des préjudices -dont la réalité et, surtout, le montant ne sont d'ailleurs pas établis- présentant un caractère grave. 
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui vient d'être dit aux points 2 à 8 que M. et Mme A ne pas sont fondés à demander la condamnation de la commune de Fontenelle à leur verser une somme d'argent. Leurs conclusions à fin de condamnation doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Il ne peut, toutefois, être saisi de telles conclusions qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 11. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 12. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits au point 11, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions à fin d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 13. Compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 9 et eu égard à l'office du juge rappelé au point 10, les requérants ne sont pas fondés à demander au juge d'ordonner à la commune de Fontenelle de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres qu'ils allèguent subir en raison de la voie publique communale. Leurs conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens de l'instance : 
 14. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de mettre définitivement à la charge de M. et Mme A les frais d'expertise qui ont été taxés et liquidés à la somme de 2 671,31 euros par une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon du 25 mars 2022.  
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontenelle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent M. et Mme A au titre des frais que ces derniers ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme que demande la commune de Fontenelle au titre de ces mêmes frais. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 671,31 euros, sont mis à la charge de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Mme B A et à la commune de Fontenelle.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à Mme E D, experte. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. BlacherLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 No 1902900