Par une décision du 21 mai 2021, le maire de Trappes a prononcé son licenciement sans préavis, ni indemnité pour motif disciplinaire. M.

Par décision du 8 novembre 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier Mme A au motif que ce projet de licenciement n'avait pas été préalablement soumis à l'avis du comité

et indemnités entre son licenciement et le terme normal de son contrat en prenant en compte ses indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant de 4 335,50 euros ; la perte de ses droits

, sans préavis ni indemnité de licenciement. (…) » 15.

de rupture conventionnelle.

des dispositions légales et conventionnelles qui s'imposent à tout employeur qui décide de procéder à un licenciement.

Si la société requérante soutient également que le non-respect d'une procédure conventionnelle de licenciement, comme en l'espèce la réunion d'un conseil paritaire dont le rôle est purement consultatif

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : 11.

En troisième lieu, si l'obligation pour la société Vittaliance de verser à Mme B l'indemnité compensatrice de licenciement et l'indemnité de congés payés n'était pas la conséquence directe de l'illégalité

Les conclusions de l’association à ce titre doivent, dès lors et en tout état de cause, être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la licéité de la durée de cette convention.

Par ailleurs, l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé doit être regardée comme entièrement exécutée à la date à laquelle la lettre de licenciement est envoyée à ce salarié par

une indemnité égale à ce montant ; - son licenciement illégal lui a causé une perte de rémunération tirée de la différence entre le montant de la rémunération qu'il percevait lorsqu'il était en fonctions

des dispositions légales et conventionnelles qui s'imposent à tout employeur qui décide de procéder à un licenciement.

de licenciement ». 5.

Mme C sollicite par ailleurs la condamnation de la Poste à lui verser, au titre des préjudices ayant résulté de son licenciement, le versement d'une somme correspondant à l'indemnité de licenciement, d'une

D ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 12 114 euros au titre de son préjudice lié à la perte de son indemnité de licenciement, la somme de 2 477 euros par mois au titre de son

Elle demande également l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce licenciement. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

En premier lieu, l'agent non titulaire ayant été illégalement privé du bénéfice de tout ou partie du préavis de son licenciement a droit à une indemnité correspondant au préjudice résultant de cette privation

Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.

La commune n'a pas mené la procédure à son terme au motif, selon la requérante, qu'elle n'avait pas anticipé le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.