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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2532775_20251112
12 novembre 2025
Sur les interventions : 3.
ORTA_2532780_20251112
ORTA_2532783_20251112
ORTA_2532787_20251112
4 ème Chambre
DTA_2404881_20251121
21 novembre 2025
Elle soutient que l’arrêté attaqué prononce une mesure d’interdiction disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2603463_20260429
29 avril 2026
juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit pour l’exécution de l’interdiction
Eloignement 72 heures
DTA_2502808_20251003
3 octobre 2025
provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office en exécution de la peine d’interdiction
Juge unique 7
DTA_2306224_20231107
7 novembre 2023
Sur l'intervention : 3. Eu égard à son objet, la ligue des droits de l'homme justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention doit dès lors être admise.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305711_20230630
30 juin 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323896_20240326
26 mars 2024
Sur les interventions : 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300695_20230427
27 avril 2023
Leurs interventions sont, par suite, recevables. 3.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400526_20240429
29 avril 2024
Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400871_20240311
11 mars 2024
Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : / 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à
4ème Chambre
DTA_1904431_20220721
21 juillet 2022
Sur la recevabilité des interventions : 4.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2600337_20260219
19 février 2026
au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet des Landes a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d’interdiction
DTA_2509340_20260105
5 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306238_20231216
16 décembre 2023
Sur l'intervention volontaire : 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300298_20230414
14 avril 2023
C A et Mme B D demandent au tribunal de leur accorder une dérogation à l'interdiction d'accès à l'impasse Auguste Perret prescrite par l'arrêté n° 2022 R 2230 du maire de la commune de Castelnaudary en
DTA_2601104_20260227
27 février 2026
d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ».
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600928_20260304
4 mars 2026
B... une interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention auprès de mineurs
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