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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532775_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les interventions : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532780_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les interventions : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532783_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les interventions : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532787_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur les interventions : 3.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404881_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elle soutient que l’arrêté attaqué prononce une mesure d’interdiction disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2603463_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 23 avril 2026 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit pour l’exécution de l’interdiction

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502808_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office en exécution de la peine d’interdiction

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2306224_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur l'intervention : 3. Eu égard à son objet, la ligue des droits de l'homme justifie d'un intérêt pour intervenir au soutien de la requête. Son intervention doit dès lors être admise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305711_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les interventions : 3.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323896_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les interventions : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300695_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Leurs interventions sont, par suite, recevables. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400526_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, ou de tout autre pays susceptible de l'accueillir, ainsi qu'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400871_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable : / 1° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'interdiction administrative du territoire à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904431_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur la recevabilité des interventions : 4.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600337_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2026 par lequel le préfet des Landes a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de la peine d’interdiction

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509340_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306238_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Sur l'intervention volontaire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300298_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

C A et Mme B D demandent au tribunal de leur accorder une dérogation à l'interdiction d'accès à l'impasse Auguste Perret prescrite par l'arrêté n° 2022 R 2230 du maire de la commune de Castelnaudary en

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601104_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600928_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

B... une interdiction temporaire, pour une durée de dix ans, d’exercice de toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ainsi que d’intervention auprès de mineurs

Source officielle

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