TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I). Par une requête, enregistrée sous le n° 2306238, le 15 décembre 2023, l'association Ligue des Droits de l'Homme (LDH), prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Lendom, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation de soutien au peuple palestinien organisée par le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, le samedi 16 décembre 2023 à partir de 16 h 30 à Nice ; 
 2°) de suspendre la décision du préfet des Alpes-Maritimes révélée par les arrêtés précédents et les prises de position publiques d'interdire systématiquement les manifestations projetées par les mêmes requérants et ayant le même objet ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer sur son compte X et des autres comptes réseaux sociaux toute publication non mise à jour informant de l'interdiction de la manifestation projetée, dans un délai d'une demi-heure suivant la notification de l'arrêté aux parties ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la situation d'urgence est remplie, dès lors que l'administration interdit une manifestation prévue le lendemain ; 
 - il est porté une atteinte illégale et disproportionnée aux libertés fondamentales d'expression et de réunion ; aucun des motifs évoqués par le préfet dans sa décision en litige ne peut justifier une telle atteinte à ces libertés ;  
 - une manifestation ne peut être interdite du seul fait qu'elle a pour objet de soutenir la population palestinienne ; les actes antisémites constatés à Nice ne peuvent, en aucun cas, être rattachés au Collectif ; l'impossibilité de maintenir l'ordre public n'est pas démontrée ;  
 - l'arrêté est disproportionné ; 
 -il existe une décision d'interdiction systématique des manifestations organisées par les mêmes requérants, portant sur le même objet et ayant le même parcours et la même durée ; une telle décision, alors qu'aucune circonstance nouvelle ne peut le justifier, porte une atteinte grave et immédiate aux libertés fondamentales de manifestation, d'expression et au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi qu'au droit à un recours effectif ;  
 - il doit être enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer toute publication sur l'ensemble des réseaux sociaux animés par la préfecture dans la demi-heure suivant la notification de la décision aux parties.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'existence d'une condition d'urgence n'est pas établie ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés à l'encontre d'une décision nécessaire, adaptée et justifiée par une menace prévisible à l'ordre public. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 décembre 2023, l'association de défense des libertés constitutionnelles, prise en la personne de son président, et M. A B, représentés par Me Lendom, s'associent aux conclusions de la Ligue des Droits de l'Homme dirigées contre l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 et la décision préfectorale systématique d'interdiction de ce type de manifestations. 
 II). Par une requête, enregistrée sous le n° 2306241 le 15 décembre 2023, l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), prise en la personne de son président en exercice,  et l'association France Palestine Solidarité (AFPS), section de Nice, prise en la personne de sa présidente en exercice, représentées par Me Damiano, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée par le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens le samedi 16 décembre 2023 à compter de 16 h 30 à Nice ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision révélée du préfet des Alpes-Maritimes d'interdire systématiquement les manifestations ayant pour objet une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens organisées par les mêmes requérantes ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer, le cas échéant, de son compte X l'information selon laquelle la manifestation du 16 décembre 2023 est interdite et ce à réception immédiate de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la situation d'urgence est remplie, dès lors que l'administration interdit une manifestation prévue à court délai ; 
 - il est porté une atteinte illégale et disproportionnée aux libertés fondamentales d'expression et de réunion ; 
 - le préfet ne présente aucun élément de nature à ne pas permettre la manifestation consistant en l'expression d'une revendication de paix et de cessez-le-feu ; 
 - le risque de trouble à l'ordre public allégué n'est pas démontré et la mesure d'interdiction est disproportionnée : les faits antisémites relevés dans le département sont dénués de tout lien avec les requérantes ; la tenue successive des manifestations qui se sont déroulées à Nice les 28 octobre, 4, 11, 18 et 26 novembre et 2 et 10 décembre 2023 n'ont donné lieu à aucun débordement ; 
 - la décision d'interdire systématiquement, par des arrêtés identiques, toute manifestation telle que révélée par les propos tenus auprès des médias ou sur les réseaux sociaux existe de façon indiscutable et porte une atteinte immédiate, grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation, à la liberté d'expression et au caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi qu'au droit à un recours effectif. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Diaw, greffière ;  
 - les observations de Me Lendom, représentant la LDH, qui reprend ses écritures et qui, pour l'ensemble des associations requérantes, insiste sur l'absence de faits nouveaux contenus dans les écritures du préfet pour justifier sa décision d'interdiction. Il convient de suspendre la décision d'interdiction systématique qui ne peut pas être regardée comme une orientation générale mais comme une opposition systématique à la liberté de manifester qui repose sur le principe de la déclaration préalable. Il convient également d'enjoindre au préfet de supprimer toute annonce d'interdiction de manifester, outil de dissuasion inacceptable quand il s'agit de porter atteinte à une liberté fondamentale. L'intervention de l'association de défense des libertés constitutionnelles est justifiée par la réitération des décisions préfectorales s'opposant à la liberté de manifester.  
 - et celles de Me Damiano, représentant le MRAP et l'AFPS, qui souligne que le préfet ne fait état que de deux nouvelles interpellations pour des faits contre X cette semaine dans les Alpes-Maritimes et que la décision en litige ne relate aucun autre événement susceptible de mobiliser des forces de l'ordre, sachant que les manifestations organisées par le Collectif 06 ne mobilisent que très peu de policiers. Le préfet néglige sa mission qui est également de protéger le droit des citoyens de manifester.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens a souhaité organiser une manifestation le samedi 16 décembre 2023 à partir de 16 h 30 à Nice. M. C a déposé, le 12 décembre 2023, au nom de ce Collectif une déclaration à la préfecture. Les organisateurs ont déclaré vouloir cheminer depuis la place Pierre Gautier, puis avenue Jean Jaurès, descente Crotti, rue de la Préfecture, rue Saint Gaëtan et retour place Pierre Gautier. Par un arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation ainsi déclarée. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) des Alpes-Maritimes et l'association France Palestine Solidarité (AFPS) section de Nice demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté, de suspendre la décision du préfet des Alpes-Maritimes d'interdire systématiquement les manifestations ayant pour objet une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens qu'elles organisent et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer des comptes sociaux gérés par la préfecture l'information selon laquelle la manifestation du 16 décembre 2023 est interdite.  
 Sur l'intervention volontaire : 
 2. La décision d'interdiction de manifester en litige est susceptible de préjudicier aux intérêts, tels que cela ressort des statuts de cette association, que défend l'association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO). Son intervention est, dès lors, recevable. En revanche, l'intervention de M. B, à défaut de précision à la date à laquelle le juge des référés statue, est rejetée.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "  Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. L'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l'obligation de déclaration préalable " tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ". Il résulte des articles L. 211-4 et R. 211-1 de ce code qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département, au préfet de police des Bouches-du-Rhône ou au préfet de police d'interdire par arrêté toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 
 5. Le respect de la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier le risque de troubles à l'ordre public et, sous le contrôle du juge administratif, de prendre les mesures de nature à prévenir de tels troubles, au nombre desquelles figure, le cas échéant, l'interdiction de la manifestation, si une telle mesure présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné aux circonstances, en tenant compte des moyens humains, matériels et juridiques dont elle dispose. Une mesure d'interdiction, qui ne peut être prise qu'en dernier recours, peut être motivée par le risque de troubles matériels à l'ordre public, en particulier de violences contre les personnes et de dégradations des biens, et par la nécessité de prévenir la commission suffisamment certaine et imminente d'infractions pénales susceptibles de mettre en cause la sauvegarde de l'ordre public même en l'absence de troubles matériels.   
 6. D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, qui s'est notamment traduit par une recrudescence des actes à caractère antisémite. Dans ce contexte, les manifestations sur la voie publique ayant pour objet, directement ou indirectement, de soutenir le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l'objet de mesures restrictives spécifiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de justifier ou de valoriser les exactions telles que celles du 7 octobre 2023, sont de nature à entraîner des troubles à l'ordre public, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme. Toutefois, le seul usage du slogan " Palestine vaincra " ou du terme " apartheid ", la demande de libération de Georges Ibrahim Abdallah ou l'appel à la protection des populations civiles contre les bombardements israéliens sur Gaza ne sauraient être à eux seuls assimilés à un soutien au Hamas, à des propos antisémites ou à des agissements de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. 
 7. D'autre part, il appartient à l'autorité préfectorale, compétente en la matière en vertu des dispositions mentionnées au point 4, d'apprécier, à la date à laquelle elle se prononce, la réalité et l'ampleur des risques de troubles à l'ordre public susceptibles de résulter de chaque manifestation déclarée ou prévue, en fonction de son objet, déclaré ou réel, de ses caractéristiques propres et des moyens dont elle dispose pour sécuriser l'évènement. A ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national décrit au point précédent, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieu d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une interdiction du seul fait qu'elle vise à soutenir la population palestinienne. 
 8. Pour interdire  la manifestation en litige, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé le risque de menace à l'ordre public élevé en raison, en premier lieu, des répercussions sur le territoire national d'un contexte géopolitique particulièrement tendu à la suite de l'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et de la contre-offensive actuelle sur la bande de Gaza qui est à l'origine d'un regain de tensions sur le territoire français, en second lieu, en raison de circonstances locales particulières, en particulier la recrudescence d'actes antisémites et de faits constitutifs de délits d'apologie du terrorisme à Nice et dans le département des Alpes-Maritimes ayant conduit à l'interpellation de 45 personnes dans le département depuis le 7 octobre 2023 et l'existence localement de vives tensions générées par le conflit. L'arrêté en litige relate que lors de la manifestation précédente du 10 décembre 2023, plusieurs pancartes, drapeaux, stickers ont été brandis ainsi que des slogans scandés n'ayant d'autre finalité qu'une violente hostilité à l'égard d'Israël et le seul soutien direct ou implicite au peuple palestinien. L'arrêté fait également état dans ses motifs de la forte inquiétude de la communauté juive des Alpes-Maritimes nécessitant une vigilance renforcée autour des intérêts de cette communauté, et le risque d'attentat élevé porté à son niveau maximal dans le cadre du plan Vigipirate.   
 9. Toutefois, il résulte de l'instruction et des propos tenus à l'audience que la manifestation prévue ce jour, à l'appel des mêmes organisateurs que celles qui se sont déroulées les 28 octobre, 4, 11, 18 et 26 novembre, 2 et 10 décembre 2023 sans aucun débordement, ainsi que l'a relaté la presse locale, revendique notamment un cessez-le feu immédiat à Gaza et ses alentours, la levée du blocus et un embargo sur les armes, le déploiement d'une force d'interposition sous l'égide de l'ONU afin de protéger les populations civiles et l'acheminement de l'aide humanitaire et la création d'un corridor humanitaire, le déferrement de tous les criminels de guerre à la justice internationale, la libération des otages et des prisonniers politiques palestiniens, le respect des résolutions internationales, avec notamment la création d'un Etat palestinien, le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, la protestation contre l'interdiction systématique des manifestations et la criminalisation des partisans de la paix. La décision en litige retient également que les nombreux faits antisémites constatés notamment dans le département des Alpes-Maritimes ne sont pas en lien avec les membres du Collectif 06, organisateurs de la manifestation du 16 décembre 2023. Le préfet ne fait état, dès lors, d'aucune circonstance locale permettant d'établir l'existence d'un risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement en cause, résultant notamment d'agissements relevant du délit d'apologie publique du terrorisme ou de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Par ailleurs, la manifestation ne devrait rassembler que quelques centaines de personnes, l'appel au rassemblement étant soutenu par plusieurs organisations syndicales et partis politiques. Selon les associations requérantes, toutes les organisations ayant appelé à manifester disposent de leur service d'ordre interne. La situation relevée par le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être regardée comme telle que l'interdiction de manifester aujourd'hui au Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens présenterait un caractère adapté, nécessaire et proportionné. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'eu égard à la nature du rassemblement projeté d'une durée limitée, le préfet des Alpes-Maritimes ne serait pas en mesure d'assurer le maintien de l'ordre public dans le cadre de la manifestation litigieuse du seul fait de ce qu'elle ne serait pas interdite.  
 10. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'expression et de réunion et que les requérantes justifient de la condition d'urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'arrêté 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée par le Collectif 06 pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, le samedi 16 décembre 2023 à partir de 16 h 30 à Nice. 
 En ce qui concerne la décision du préfet révélée d'interdiction systématique des manifestations projetées par les requérantes :  
 11. Les associations requérantes soutiennent que le préfet des Alpes-Maritimes aurait décidé par principe d'interdire par avance l'ensemble des manifestations organisées à Nice par les mêmes associations et pour la même durée, ayant pour objet la paix au Proche-Orient, en se prévalant, d'une part, des arrêtés par lesquels cette autorité a interdit plusieurs manifestations de cette nature, dont la plupart comporte la même motivation générale, et, d'autre part, de ses déclarations publiques ainsi que de celles du maire de Nice. Toutefois, si les éléments produits au soutien des deux requêtes traduisent une orientation générale que ce préfet entend suivre en matière de maintien de l'ordre public, en lien avec les manifestations relatives au conflit israélo-palestinien, ils ne révèlent ni l'existence d'une décision administrative, qui serait d'ailleurs illégale, interdisant, de manière générale et absolue et par anticipation, toute manifestation de soutien à la population palestinienne ou appelant à l'arrêt des hostilités au Proche-Orient, ni d'une décision ayant des effets notables sur les droits ou la situation d'une personne, notamment sur les associations qui peuvent librement déclarer les manifestations sur la voie publique qu'elles entendent organiser, dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la suspension d'une décision systématique d'interdiction des manifestations organisées par les requérantes doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la publication sur le compte X du préfet des Alpes-Maritimes :  
 12. La suspension de l'interdiction litigieuse implique que le préfet des Alpes-Maritimes supprime de son compte X toute information selon laquelle la manifestation du 16 décembre 2023 est interdite à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la LDH et la même somme globale de 1 500 euros au MRAP des Alpes-Maritimes et à l'AFPS, section de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de l'association de défense des libertés constitutionnelles est admise. 
 Article 2 : L'intervention de M. B n'est pas admise. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté n° 2023-1122 du 14 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la marche en soutien au peuple palestinien organisée par le Collectif 06  pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, le samedi 16 décembre à                     16 h 30 à Nice est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de supprimer de son compte X toute information selon laquelle la manifestation du 16 décembre 2023 est interdite à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la LDH au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'Etat versera une somme totale de 1 500 euros au MRAP des Alpes-Maritimes et à l'AFPS, section de Nice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Ligue des Droits de l'Homme, à l'association comité départemental des Alpes-Maritimes, comité Nice-Grasse du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, à l'association France Palestine Solidarité, section de Nice, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'association de défense des libertés constitutionnelles. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Alpes-Maritimes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 16 décembre 2023. 
                                  Le juge des référés, 
 signé  
 F Pascal  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 2306238, 2306241