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arrière par un mur de parpaings sans clôtures en limite Sud et à l’alignement. (…) Les clôtures existantes concernant chaque limite des terrains voisins seront conservées, pour le moment.

voie publique, ou tout autre usage licite d'articles pyrotechniques, faisaient courir un risque particulier de contamination ou auraient fait l'objet d'alertes particulières de la part des autorités sanitaires

âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation

à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau " mission relation usagers, offre de service et réseaux ".

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, dès lors qu'elle est dirigée contre la décision du 31 mai 2021 par laquelle la maire de Pornichet a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction et

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bis in idem en décidant de publier l'amende prise le 6 aout 2020 ; - la durée de publication de l'amende est disproportionnée ; - la publication de l'amende prise le 4 décembre 2019 a dégradé la confiance

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Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, Mme B... n’ayant fait publier à la publicité foncière aucun acte de partage de succession ; - à titre subsidiaire, le tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par une circulaire du 31 octobre 2020, la ministre de la transition écologique a demandé aux préfets de département de prendre les mesures tendant à réduire les dégâts causés par le gibier aux cultures

Il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, de procéder à cette restitution, dans la limite du capital de douze points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.