TA87 · JUGE UNIQUE F MARTHA — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2022 transmise par ordonnance de renvoi du vice-président délégué du tribunal administratif de Nantes du 23 août 2022, des mémoires enregistrés les  9 septembre 2022, 5 mai 2023 et 27 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 lui concédant une pension civile de retraite à compter du   1er septembre 2022, ensemble la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le Service des retraites de l'Etat (SRE) a refusé de réviser le montant de cette pension.  
 Il soutient que :  
 - le mémoire produit par le ministre le 31 mai 2024 doit être écarté des débats dès lors qu'il a été produit après la clôture d'instruction ; 
 -  la durée d'assurance retenue dans son titre de pension, tous régimes confondus, de 158 trimestres devait être porté à 159 trimestres et un mois ;  le service des retraites de l'Etat n'a en effet pas tenu compte de la période de service courant du 28 avril au 31 août 2022 alors qu'il avait fait l'objet, pour cette période, d'un maintien en fonction dans l'intérêt du service ;  
 - l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel il a été admis à la retraite après prolongation d'activité jusqu'au 28 avril 2022 et maintenu en fonction, dans l'intérêt du service jusqu'au 31 août 2022 est parfaitement régulier ; 
 - l'interprétation qui a été faite des dispositions applicables postérieurement au 15 novembre 2018 ne saurait avoir un effet rétroactif sur sa situation. 
        
 Par des mémoires en défense enregistrés les 12 avril 2023 et 31 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Martha, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées : 
 - le rapport de M. Martha, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Maître de conférences né le 27 août 1953, M. B, atteint par la limite d'âge de son corps le 27 octobre 2019, a été autorisé, à sa demande, par un arrêté du président de l'université de Lyon 3 du 15 novembre 2018, d'une part, à prolonger son activité au-delà de sa limite d'âge pour une période de dix trimestres, soit jusqu'au 27 avril 2022, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, d'autre part à poursuivre ses fonctions dans l'intérêt du service jusqu'à la fin de l'année universitaire 2021/2022. Par un arrêté du 7 juin 2022, M. B s'est vu concéder une pension civile de retraite à effet au 1er septembre 2022, ne comptabilisant pas, au titre de la durée d'assurance, la période du 28 avril 2022 au 31 août 2022.  L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne prend pas en compte cette période de quatre mois, ainsi que de la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le Services des retraites de l'Etat (SRE) a refusé de réviser le montant de cette pension par l'ajout de la période du 28 avril au 31 août 2022.  
 Sur la recevabilité du mémoire en défense produit par le ministre le 31 mai 2024 : 
 2. Lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024 et communiqué postérieurement à la clôture d'instruction, serait irrecevable. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 68 de la loi du n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ". Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. / La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du même code ni au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres personnels enseignants qui relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur restent en fonctions jusqu'au 31 août quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année universitaire, si les besoins du service d'enseignement le justifient ".  
 4. Aux termes de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : " Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension ". Selon l'article L. 13 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres. / Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15. / Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa ". Selon l'article L. 15 du même code, dans sa version applicable au litige : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire ". Aux termes de l'article L. 24 du même code : " I. - La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ". Selon l'article L. 26 bis de ce code : " Le fonctionnaire maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service et qui, au moment de sa radiation des cadres, occupe un emploi, même en position de détachement, ne peut percevoir sa pension qu'à compter du jour de la cessation effective du paiement de son traitement. La période de maintien en fonctions donne droit à supplément de liquidation dans la limite du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 ".  
 5. Pour le calcul d'une pension, il incombe à l'autorité chargée de sa liquidation de prendre en compte les décisions individuelles même illégales relatives à la carrière de l'agent, dès lors que ces décisions ne sont pas inexistantes ou qu'elles n'ont pas été rapportées par leur auteur ou annulées par le juge de l'excès de pouvoir.  
 6. Une décision prolongeant irrégulièrement l'activité d'un fonctionnaire au-delà de la limite d'âge, en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien avec le service, revêt un caractère inexistant lorsque la prolongation accordée est insusceptible de se rattacher à l'un des régimes légaux de report de la limite d'âge ou lorsqu'elle constitue une nomination pour ordre. Toutefois, qu'une telle décision présente ou non un caractère inexistant, un fonctionnaire ne peut en tous les cas acquérir de nouveaux droits à pension postérieurement à la date à laquelle il atteint la limite d'âge s'il n'entre pas effectivement dans les prévisions des dispositions permettant son maintien en fonctions au-delà de cette limite.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au 27 octobre 2019, date à laquelle il a atteint la limite d'âge fixée pour lui à 66 ans et 2 mois, M. B n'avait pas acquis le nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 %, soit 165 trimestres pour sa génération. Il a ainsi pu légalement bénéficier, sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour 10 trimestres supplémentaires, soit jusqu'au 27 avril 2022. Conformément à cet article et à l'article           L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dix trimestres ont été pris en compte au titre de la liquidation du droit à pension par l'arrêté contesté concédant à M. B sa pension de retraite à compter du 1er septembre 2022. Cependant, M. B ayant atteint la limite d'âge le 27 octobre 2019, le président de l'université de Lyon ne pouvait légalement, par son arrêté du 15 novembre 2018, le maintenir dans ses fonctions dans l'intérêt du service du 28 avril au 31 août 2022 dès lors qu'il ressort des termes mêmes du troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation que le maintien en fonctions de certains fonctionnaires au-delà de leur limite d'âge n'est possible que jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle les intéressés atteignent leur limite d'âge, soit en l'espèce le 31 août 2020. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 6 que cette prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour la période du 28 avril au 31 août 2022, qui n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par la loi, en l'occurrence celles fixées au troisième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation, ne pouvait permettre à M. B d'acquérir de nouveaux droits à pension. Ainsi, l'autorité chargée de la liquidation de la pension du demandeur était fondée, sans qu'y fasse obstacle l'article L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, à exclure des bases de liquidation les services accomplis au titre de cette période. Par suite, c'est à bon droit que le service des retraites de l'Etat a arrêté la durée des services admis en liquidation à 158 trimestres, à l'exclusions des services réalisés entre le 28 avril et le 31 août 2022.  
 8. En second lieu, et alors que l'intéressé a été informé en février 2022 par son université de rattachement que la période entre le 28 avril et le 31 août 2022 ne serait pas prise en compte pour la liquidation de sa retraite s'il décidait de continuer de travailler entre ces deux dates, il ne peut utilement se prévaloir, pour contester les bases de liquidation finalement retenues, de ce que, lors de précédentes estimations faites en 2018, qui n'avaient qu'une valeur indicative, l'université de Lyon et le service des retraites de l'Etat avaient simulé un calcul de ses droits à pension en intégrant cette période dans les services admissibles en liquidation. Par ailleurs, la circonstance que le service des retraites a retenu en 2022, une interprétation différente des dispositions combinées citées aux points 3 et 4 que celle qu'il avait retenu en 2018 dans l'estimation qu'il avait réalisée, ne saurait être regardée comme révélant une atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 lui concédant une pension de retraite à compter du 1er septembre 2022 et de la décision de rejet de révision de cette pension du 6 juillet 2022 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent sera notifié à M. A B, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 F. MARTHA  
 La greffière, 
 M. CLa République mande et ordonne 
 à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière 
 M. C0cg