Il s'ensuit que les personnes occupant sans droit ni titre le parking ont procédé à des branchements électriques irréguliers et non sécurisés à partir des structures du site et que ces branchements constituent

En vertu de l'article R. 5223-24 du code du travail, alors en vigueur, le directeur général de l'OFII " est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme C dans le logement qu'elle occupe sans droit

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme C dans le logement qu'elle occupe sans droit

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme A dans le logement qu'elle occupe sans droit

irrégulière ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 238 660 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E, représentés par Me Genty, concluent, à titre principal, à la relaxe des fins de la poursuite, à titre subsidiaire, à la revendication de la propriété sur laquelle est bâtie l'installation en litige,

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme B dans le logement qu'elle occupe sans droit

Il expose que : -la juridiction administrative est compétente ; -la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.

Il y occupe un logement depuis le 12 mai 2023, en vertu d'une décision d'admission fixant le terme de cette occupation au 31 mai 2023.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner à la SARL A Frères de libérer la parcelle section BD n° 73 qu'elle occupe sans droit ni titre, de déposer les installations et clôtures irrégulièrement

Il résulte de ces dispositions, applicables aux actions tendant à obtenir la réparation du préjudice subi à raison de l’occupation sans titre du domaine public, qui ne sont pas relatives à des produits

Il ne résulte pas de l'instruction que la canalisation en litige aurait été implantée en vertu d'une servitude légale ou conventionnelle.

En l’espèce, le président de la communauté d’agglomération de la Provence Verte (CAPV) soutient que le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire, compte tenu du caractère industriel et

Le titre de perception émis le 25 octobre 2022, concernant la période du 24 octobre 2022 au 23 octobre 2023 mentionne quant à lui un titre d'occupation du 25 janvier 2013 concernant une antenne relais

Dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, le juge administratif peut être saisi, à titre principal, de conclusions tendant à faire cesser une emprise irrégulière, notamment par la démolition des

B C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

C A et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit, ni titre, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;