CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106189_20231214
14 décembre 2023
Le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l'objectif de santé publique poursuivi alors même que l'obligation ne concerne pas l'ensemble de la population mais seulement
DTA_2106430_20240702
2 juillet 2024
DTA_2106455_20240702
4ème Chambre
DTA_2300965_20260427
27 avril 2026
, le législateur a donné compétence aux autorités investies du pouvoir de nomination d’un agent public pour contrôler le statut vaccinal des agents concernés par l’obligation.
3ème Chambre
DTA_2205812_20250808
8 août 2025
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
DTA_2205815_20250808
DTA_2106100_20231214
DTA_2105904_20231214
DTA_2106102_20231214
3ème chambre
DTA_2200876_20250303
3 mars 2025
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
pour tout ou partie des catégories de personnes qu'elle concerne.
5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
Elle soutient que le maire a méconnu ses obligations découlant de l’article L. 161-5 du code rural dès lors que l’affectation à la circulation du chemin rural n’est plus assurée.
Chambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
leur conservation, les dispositions de l’article L. 161-5 n’ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d’entretien de ces voies.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500873_20250514
14 mai 2025
et a ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503833_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - l'obligation de la communauté de communes des Aspres n'est pas sérieusement contestable, dès lors que l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime, le 14 décembre
DTA_2300200_20250227
27 février 2025
, elle n'a pas à en assumer le règlement une seconde fois.
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
-Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601432_20260211
11 février 2026
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre aux autorités françaises d’assumer la responsabilité de ses demandes d’asile
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502698_20250715
15 juillet 2025
leur conservation, les dispositions de l'article L. 161-5 du code rural n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies.
DTA_2205403_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, en ce qui concerne le contrat " Responsabilité civile " (n° 20VHV0171FLTC), si la communauté d'agglomération fait valoir qu'elle doit assumer seule la responsabilité et la charge financière
Page 3 sur 3248