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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
L'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, validée par l'ordonnance n° 45-680 du 13 avril 1945, dans sa version alors
DTA_2400010_20250512
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220569_20230413
13 avril 2023
Par une ordonnance du 10 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_1904484_20221025
25 octobre 2022
nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser
DTA_2006070_20230111
11 janvier 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative
DTA_2400006_20250512
Chambre 1
DTA_2101790_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - il remplit tant les conditions de l'article 7 bis que celles de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l'accord d'arrangement en vue de la reconnaissance
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
1940 instituant l'ordre des architectes et réglementant le titre et la profession d'architecte modifiée ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - le décret 47- 1154 du 25 juin 1947
DTA_2009249_20230111
8ème Chambre
DTA_2313886_20241108
8 novembre 2024
Il résulte des stipulations citées au point 2 que la convention du 28 septembre 1954 n'est pas applicable à un réfugié palestinien tant qu'il bénéficie effectivement de l'assistance ou de la protection
4ème Chambre
DTA_2206225_20251204
4 décembre 2025
Par une ordonnance du 16 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juin 2024.
11ème chambre
DTA_2406287_20251218
18 décembre 2025
Par une décision du 9 février 2012, le préfet de la Seine-Saint-Denis a admis, M.
11ème chambre, JU
DTA_2403703_20250930
30 septembre 2025
conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405512_20240426
26 avril 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi du 13 juillet 1942 relative à l'érection des monuments ; - l'ordonnance
2ème chambre - JU
DTA_2301215_20260218
18 février 2026
en date du 7 mars 1965.
1ère chambre
DTA_2301962_20231116
16 novembre 2023
ainsi que les stipulations de la convention de Genève du 28 février 1951, de la charte des Nations-Unies, de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme approuvée le 10 décembre 1948
Chambre 3
DTA_2200490_20240517
17 mai 2024
Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2023.
DTA_2500559_20250131
31 janvier 2025
La commune de Soudan sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée AB 317 sise 2 rue du Huit Mai 1945 à Soudan (44110), propriété
DTA_2500556_20250131
Dans le cadre de ces travaux, les propriétés riveraines des travaux prévus sont susceptibles d'être impactées. 2.
DTA_2500557_20250131
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