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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502134_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen, ni l’énoncé des conclusions n’est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire complémentaire
ORTA_2501648_20251118
18 novembre 2025
ORTA_2500481_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire
ORTA_2400136_20240410
10 avril 2024
requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.
DTA_2200923_20220812
12 août 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
DTA_2200927_20220812
En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B D a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
DTA_2200907_20220812
En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.
DTA_2201048_20220812
ORTA_2300457_20230914
14 septembre 2023
La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt
ORTA_2301544_20231114
14 novembre 2023
/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti
ORTA_2301578_20231117
17 novembre 2023
ORTA_2302031_20231124
24 novembre 2023
ORTA_2301202_20230926
26 septembre 2023
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402618_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600458_20260304
4 mars 2026
: (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2600460_20260304
ORTA_2300650_20230428
28 avril 2023
: / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai
ORTA_2300466_20230914
6ème chambre
DTA_2310037_20251014
14 octobre 2025
Les conclusions de la requête présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500886_20250505
5 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
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