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4 359 résultats pour « ordonnance rendue sur requête en contestant la régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502134_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen, ni l’énoncé des conclusions n’est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501648_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen, ni l’énoncé des conclusions n’est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500481_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen, ni l'énoncé des conclusions n'est pas recevable et que son auteur ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire complémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400136_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200923_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200927_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B D a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200907_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201048_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300457_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301544_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301578_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2302031_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2301202_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402618_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2025, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600458_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

: (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600460_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

: (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300650_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

: / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300466_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310037_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les conclusions de la requête présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500886_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle

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