CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002588_20221021
21 octobre 2022
collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe
7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
La requérante se prévaut de deux fondements de responsabilité, tenant, pour le premier, à ce que l'AP-HM a commis plusieurs fautes médicales et dans l'organisation et le fonctionnement du service, en raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
ordonnance ; - mettre à même les détenus qui n'ont accès ni à un lave-linge, ni à un service de buanderie de pouvoir laver leur linge en leur fournissant le matériel nécessaire à cet effet ou en s'assurant
6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
douze heures ; - prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer la quantité et la diversité des activités proposées à l'ensemble des personnes détenues, notamment au quartier arrivants (études, sport
Page 3 sur 3