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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003194_20230223
23 février 2023
Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement
DTA_2002011_20230223
Chambre 3
DTA_2102073_20250527
27 mai 2025
Pour les marchés conclus avant l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 précité comprend les marchés qui étaient
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400054_20240124
24 janvier 2024
similaire, la société HPL a été soumise à cette procédure, dans un récent marché similaire lancé par la commune de Martigues, les prix pratiqués par la société Ordisys étaient supérieurs à ses propres
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523009_20250825
25 août 2025
Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 2 octobre 2024, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de télécommunication
3ème chambre
DTA_2202124_20221207
7 décembre 2022
Ce marché public comprend notamment les services à la personne (SAP) et en particulier le service de cantine (SAP-4).
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502614_20250822
22 août 2025
intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme
2ème chambre
DTA_2008349_20221216
16 décembre 2022
Si elle admet s'être inscrite dans la pratique des médiathèques consistant à communiquer au fournisseur le numéro du bon de commande avant sa validation par l'ordonnateur qui régularise ensuite, pratique
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
En ce qui concerne la qualification du marché : 3.
6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
Ces catégories et ces secteurs sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers, les secteurs géographiques devant constituer des zones homogènes
ORTA_2329725_20240119
19 janvier 2024
Pour autant, les prestations du marché sont conçues comme un ensemble cohérent et intégré, en vue d'assurer la fonction " habillement " des 240 000 agents relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer
2ème Chambre
DTA_2205413_20251119
19 novembre 2025
Un avis d’attribution du marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2022.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2004694_20231031
31 octobre 2023
gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ". 5.
DTA_2122744_20230703
3 juillet 2023
temporaire total : 2 700 euros ; o déficit fonctionnel temporaire partiel : 14 760 euros ; o déficit fonctionnel permanent : 158 850 euros ; o aide humaine : 398 583,50 euros ; o souffrances endurées
8ème chambre
DTA_2108088_20230427
27 avril 2023
Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".
DTA_2100239_20230427
DTA_2009028_20230427
DTA_2009034_20230427
DTA_2007269_20230427
DTA_2008299_20230427
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