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884 résultats pour « pratiques faussant le fonctionnement du marché »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2003194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002011_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un acte d'engagement signé le 16 juin 2017, le ministère de la justice a confié à une société l'exécution des lots 1 à 3 du marché public national multiservices MGD-2017C en vue d'assurer le fonctionnement

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102073_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Pour les marchés conclus avant l'entrée en vigueur du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, le champ d'application de la règle fixée à l'article 2 précité comprend les marchés qui étaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400054_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

similaire, la société HPL a été soumise à cette procédure, dans un récent marché similaire lancé par la commune de Martigues, les prix pratiqués par la société Ordisys étaient supérieurs à ses propres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523009_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un avis de marché publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics le 2 octobre 2024, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de télécommunication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202124_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ce marché public comprend notamment les services à la personne (SAP) et en particulier le service de cantine (SAP-4).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502614_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

intérieur de l'électricité, ainsi qu'aux textes pris pour leur application, ou tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'énergie, y compris du mécanisme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008349_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Si elle admet s'être inscrite dans la pratique des médiathèques consistant à communiquer au fournisseur le numéro du bon de commande avant sa validation par l'ordonnateur qui régularise ensuite, pratique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401238_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En ce qui concerne la qualification du marché : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304335_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Ces catégories et ces secteurs sont déterminés en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l’observatoire local des loyers, les secteurs géographiques devant constituer des zones homogènes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329725_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour autant, les prestations du marché sont conçues comme un ensemble cohérent et intégré, en vue d'assurer la fonction " habillement " des 240 000 agents relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Un avis d’attribution du marché a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 juin 2022.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2004694_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2122744_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

temporaire total : 2 700 euros ; o déficit fonctionnel temporaire partiel : 14 760 euros ; o déficit fonctionnel permanent : 158 850 euros ; o aide humaine : 398 583,50 euros ; o souffrances endurées

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108088_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100239_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009028_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009034_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007269_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008299_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef d'établissement. () / Les prix pratiqués à la cantine sont portés à la connaissance des personnes détenues () ".

Source officielle

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