Article 3 : Le département du Lot est mis hors de cause dans la requête n° 2106770.

de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et des orientations du schéma de mise en valeur de la mer ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il

La taxe est exigible : () / b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement

civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. / Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".

que conformément à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, il n'est redevable vis-à-vis des autres constructeurs que de sa propre part de responsabilité.

L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que modifiées par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du premier alinéa de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 alors

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ".

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 28 janvier 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 28 janvier 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 décembre 2021 et 28 janvier 2023, l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB), représenté par Me Landot, conclut au

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

perte de recettes liées aux désordres s'arrête au 21 décembre 2008 ; or, dans le chiffre d'affaires pris en considération pour les années 2006 et 2007, les recettes des journées du 22 et du 23 décembre

Il soutient que : - son intervention est recevable dans la mesure où, en application de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, il lui appartient, notamment, d’assurer l’effectivité de l’accès

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 58.