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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2000310_20230203
3 février 2023
Val-d'Oise fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée est une décision confirmative, insusceptible de recours ; - l'arrêté du 14 mars 2014 qui est devenu définitif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503571_20250627
27 juin 2025
d'agglomération " Le Muretain Agglo " sera en mesure d'équilibrer son budget annexe eau sans les recettes liées à la reprise de la compétence eau au SIECT, il a en gestion, tant que le transfert n'est pas définitivement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2113385_20231102
2 novembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 725-2 du code de la sécurité intérieure : " L'agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l'association peut être engagée par
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2319295_20230831
31 août 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris de réquisitionner
4ème Chambre
DTA_2200520_20250919
19 septembre 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le
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