dimension budgétaire, financière et comptable en application des dispositions de l'article R. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; - Recouvrir les créances et acquitter les dettes

montant des revenus dans le cadre de son activité professionnelle sur la période de juillet 2021 à mai 2022, qu'elle explique par la complexité des déclarations du fait de la multiplicité de ses employeurs

procédure d’information et de consultation : - l’ordre du jour des réunions du comité social et économique des 10 juillet 2025, 21 juillet 2025 et 29 août 2025 a été élaboré unilatéralement par l’employeur

Toutefois, dans la lettre du 12 avril 2019 faisant suite à la lettre du 1er mars 2019 lui réclamant l'indu, qu'il a adressée avec Mme A à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, ils reconnaissent

Leurs demandes de reconnaissance du statut de réfugié ont été rejetées par deux décisions du 11 janvier 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

peu de temps après et que les cotisations URSSAF correspondantes ont été réglées ; - le gérant n'a jamais voulu se soustraire à ses obligations sociales ; - deux de ses salariés régulièrement employés

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation

La commission de réforme a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'inaptitude définitive et absolue à toutes fonctions de M. E lors de sa séance du 8 octobre 2020.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est

appréciation mitigée de ses capacités professionnelles ne pouvant être regardé comme révélant un acte excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - la requérante ne conteste pas le montant de sa dette