CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200666_20240202
2 février 2024
de l'assistance d'une tierce personne, 2 800 euros au titre de la perte de gains professionnels, 2 010 euros de déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros de souffrances endurées, 89 000 euros au titre
4 ème Chambre
DTA_2302742_20251017
17 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et d’un recours subrogatoire d’un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer
4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
L'article 31 de la même loi dispose que : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion
DTA_2409683_20260206
6 février 2026
Il soutient que : - l’indemnisation des préjudices subis par les requérants incombe à l’AP-HP au titre de la faute tirée de l’absence de consentement K...
DTA_2301383_20240621
21 juin 2024
payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire. " Aux termes de l'article 31 : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
3ème chambre
DTA_2300499_20251205
5 décembre 2025
Toutefois, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un tiers payeur, dans le cadre d’un litige relatif au titre émis à l’encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
E... ; . 500 euros au titre de ses besoins d’assistance à tierce personne ; . 6 000 euros au titre de ses souffrances endurées ; . 2 300 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; .
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2200318_20220819
19 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit,
DTA_2001175_20220701
1 juillet 2022
1ère Chambre
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
de l’assistance par tierce personne, de 11 955 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire incluant l’atteinte psychique retenue par l’expert, de 12 000 euros au titre des souffrances endurées, et
2ème Chambre
DTA_2205642_20251224
24 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, agissant en qualité d’organisme de gestion centralisée du recours contre tiers pour le compte de la caisse
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
Quant à l'assistance par une tierce personne : 19.
DTA_2102401_20250225
25 février 2025
esthétique permanent ; . 6 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; . 148 274,36 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne permanents ; . 171 323,64 euros au titre de ses pertes
DTA_2101880_20230512
12 mai 2023
DTA_2100528_20231124
24 novembre 2023
DTA_1707696_20231114
14 novembre 2023
de 5% ; o de rejeter la demande formulée au titre des troubles dans les conditions d'existence et au titre de l'assistance par une tierce personne des consorts E ; o de ramener à de plus justes proportions
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
d'un contrat " garantie accident de la vie " ; cette somme correspond à 1 764 euros au titre de l'assistance par tierce personne, 13 120 euros au titre du déficit fonctionnel permanent évalué à 8%, 6
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exerçant poste par poste, les sommes qui ouvrent droit à un recours subrogatoire doivent faire l'objet d'une répartition entre ces différents postes. 27.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2012880_20240606
6 juin 2024
gains actuels, 45 862,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 106 160,40 euros au titre de l'assistance temporaire par tierce personne non spécialisée, 506 514,24 euros au titre de
Page 3 sur 544