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43 résultats pour « recouvrement par la sacem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100407_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2021 et 30 janvier 2023, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101663_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Une transaction ayant été conclue entre la société SAS Haarslev Industrie et l'administration, cette société n'a pas formé de réclamation contre cette imposition mise en recouvrement le 13 mars 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2411195_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

l'appréciation de la proportionnalité du coût du PSE aux moyens du groupe ; - la procédure de consultation/information du CSE est irrégulière, dès lors que : * Ni le CSE, ni les cabinets d'experts SACEF

Source officielle

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