Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la qualité de mandataire du syndicat requérant, que la requête n° 2127166 doit être rejetée.

d'une somme totale de 4 269,40 euros, correspondant à des soins et frais d'hospitalisation effectués au bénéfice d'agents de la commune de Boulogne-sur-Mer.

Par ailleurs, A demande la condamnation des mêmes constructeurs à lui verser la somme de 29 821, 63 euros en remboursement de frais d'avocat et d'huissier, qui n'ont pas été couverts par son assurance

Sur la demande tendant au remboursement des frais occasionnés par la saisie à tiers détenteur : 8.

Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 8 La décision fixant le pays de renvoi d'un étranger frappé d'interdiction judiciaire du territoire

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Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent

La communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a attribué à un groupement dont la société SER Construction était le mandataire un marché de conception-réalisation pour le réaménagement de la

La communauté d'agglomération a finalement décidé de faire exécuter les travaux de reprise des malfaçons et imperfections aux frais et risques du groupement en application de l'article 41.6 du cahier des

A demande le remboursement des frais engagés pour rejoindre sa première affectation à Moorea.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Sur les frais de l'instance : 10 Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction

Sur les frais liés au litige : 13.

G C, la SARL AD2I, le bureau Langlois, le BET Ginger CEBTP à rembourser à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente

des dépenses supplémentaires qu'ils lui ont occasionnées. 46.

des pénalités appliquées au titre des frais de nettoyage ; de 14 700 euros en remboursement des pénalités appliquées au titre de la non-réalisation des heures d’insertion ; de 34 448 euros en réparation

de recouvrement et de la capitalisation des intérêts ; - elle est en outre fondée à obtenir le remboursement des frais d'expertises qui s'élèvent à la somme de 29 040,00 euros.

/ Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.

Sur les frais liés au litige : 25.