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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201845_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une décision du 30 juin 2021, il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er septembre 2021.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000532_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il a été admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité " amiante " (ASCAA) à compter du 1er septembre 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100031_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

décembre 1998 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303364_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201229_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201538_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201559_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200780_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001594_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200049_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000111_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403126_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité « amiante » (ASCAA) à compter du 1er janvier 2021. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300612_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203063_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative au paiement de la somme de 2 000 euros TTC au profit de Me Chmani, sous réserve que celle-ci renonce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Or, par une décision du 17 janvier 2018, l'Etat a renoncé au projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, par un arrêté du 24 octobre 2019, il a prononcé la résiliation de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302931_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303775_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

SELARL Ekis Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201186_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302458_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

Source officielle

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