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8 426 résultats pour « responsabilité de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2304227_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du motif économique dès lors qu’elle ne tient pas compte des fautes et légèretés de l’employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008920_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008925_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008986_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008650_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008651_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008652_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008653_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008654_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008647_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008648_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008649_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
TA

3ème chambre - Référé

DTA_2202839_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficiait d'un récépissé l'autorisant à travailler, que la publication de l'offre d'emploi relève de la responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100544_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

d'erreurs de droit dès lors que le code de conduite éthique du groupe EDF, intégré au règlement intérieur du CNPE de Chinon, contient des dispositions qui excèdent le champ du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218203_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

condition que l'activité économique soit exercée d'une façon indépendante visée à l'article 9, paragraphe 1, exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201967_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

soutient que : - la requête est tardive ; - Mme C est liée par un contrat de travail avec la société Ansamble, s'agissant d'un accident survenu durant l'exécution de ses fonctions, seule la responsabilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400249_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

et qu’il a estimé, après s’être déplacé sur les lieux, que l’accident était imputable principalement à l’inattention de la victime, a conclu à l’absence de responsabilité de l’employeur par un avis du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404934_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2406780_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle

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