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380 résultats pour « salarie s'etant prevalu de la qualite de travailleur independant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302909_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

et des solidarités de Provence-Alpes Côte d'Azur lui a infligé une amende de 19 840 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203238_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ces dispositions ont ainsi expressément prévu que, parmi les activités de services à la personne fournies par des entreprises déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail, seules

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301895_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La requérante se prévaut de son intégration par le travail en faisant valoir qu'elle dispose de nombreuses expériences dans le domaine de la couture.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907483_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907484_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907485_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907486_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907487_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907492_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907494_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907495_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907496_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907497_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907498_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des travailleurs au lieu de leur travail.

Source officielle

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