privé, ainsi qu'à tout site d'intervention des agents exerçant les activités mentionnées aux mêmes titres Ier et II, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

bulletins de paie des mois de novembre 2021 à février 2022, son certificat de travail, les documents de fin de contrat ainsi que son solde de tout compte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

L'expéditeur d'un pli recommandé est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, dès lors que l'avis de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet

du mois de janvier 2025 au mois de mai 2025 ainsi qu’une autorisation de travail complétée par son employeur postérieurement à la décision contestée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation