Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée

Dans ces conditions, et alors que le préfet n’avait pas à examiner si un traitement adapté à la pathologie de son fils était disponible dans son pays d’origine, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

et la preuve que le médecin instructeur n’a pas siégé ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru lié par l’avis du collège de médecins de l’OFII et méconnaît les dispositions

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet ne dispose pas des éléments d’appréciation du collège de médecins de l’OFII doit être écarté comme manquant de précision en droit. 3.

De même, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'offre de soin dans son pays d'origine aurait évolué. 11.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ».

et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".

à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée d'un an.

A entre la date à laquelle le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis et la date d'édiction de l'arrêté.

le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché de vices de procédure, dès lors que Mme A n'a pas été examinée par un médecin de

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

collège de médecins.

d'un accès aux soins dans son pays ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de

alinéa du même article. (…) Il transmet son rapport médical au collège de médecins (…) ».

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

Outre les dispositions applicables, le préfet d’Ille-et-Vilaine rappelle dans son arrêté du 2 avril 2025 dont Mme A... demande l’annulation, que celle-ci est entrée régulièrement sur le territoire français

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions