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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2303567_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
collectif, et l’accord collectif a été obtenu par fraude ; - les critères d’ordre de licenciement ont été mal définis ; - son licenciement est dépourvu de cause économique ; - la réalité de la suppression
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007017_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône Alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme C a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 27 décembre 2015, 14 décembre 2015, 13 décembre 2015, 10 décembre 2015, 31 janvier 2014, 23 mai 2009 et 29 mars 2008 ; 2°) d’ordonner la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309629_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
de la décision de sanction est tel que la seule suppression du nom de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de poste en cours de stage ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été faite ; - la délibération décidant de la suppression de son poste est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle7ème chambre
DTA_2408872_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Elle soutient que : – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; – la commission paritaire locale n’a pas étudié en détail les motivations du plan de suppression de postes, ce qui a été susceptible
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311903_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'il ressort des pièces du dossier que la décision de suppression du poste de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007237_20230810
10 août 2023
10 août 2023
de poste, c'est-à-dire à compter du moment où la suppression de poste est envisagée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303167_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au demeurant, le comité technique a rendu un avis défavorable à la suppression du poste de Mme D....
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C tendant à la suppression immédiate de son nom du système d'information Schengen sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur ces conclusions. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007934_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 12 postes, Mme D Dit A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre
Source officielle5ème chambre
DTA_2400298_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il soutient que : - ces arrêtés faisant suite à la suppression illégale de son emploi, ils doivent être annulés par voie de conséquence.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2224892_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En premier lieu, la gestion, dont la suppression, d'un service public local de marché comme le marché aux oiseaux, qui relève des affaires de la commune, est de la compétence du conseil municipal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007233_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007020_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2100119_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'emploi : - les nouveaux emplois résultant du nouvel organigramme ; - la délibération de suppression des postes budgétaires ; - la délibération de suppression des emplois ; - ou délibération
Source officielle4ème chambre
DTA_2003491_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par suite, la suppression du poste de M. D n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne l'obligation de reclassement 14.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003493_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une délibération en date du 12 septembre 2019, l'assemblée générale de la CCI de région Paris-Ile-de-France, a décidé la suppression de soixante-seize postes, dont celui de Mme F.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007018_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Suite à la délibération du 27 novembre 2019 de la CCI Région Auvergne Rhône alpes décidant de la suppression de 31 postes, Mme A a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de
Source officiellePage 3 sur 821
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