Aux termes de l'article L. 47 A : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les opérations de contrôle ont débuté avant même l'envoi de l'avis de vérification de compatibilité ; - c'est à tort que l'administration

contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () IV. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations

Par suite, les moyens tirés de ce que la vérification de comptabilité de la SASU Mes Bourgognes a été réalisée dans des conditions irrégulières dès lors que la société n'a pas pu opérer son choix pour

A cette fin, à défaut de reprendre la teneur de la proposition de rectification adressée à la société ou de la joindre à celle qu’elle adresse au bénéficiaire des distributions, l’administration est tenue

global des recettes en fin de journée ne suffise à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée à condition toutefois que celle-ci soit, par ailleurs, bien tenue et que les résultats-et notamment

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dans la mesure où elle n’a pas reçu l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - sa comptabilité

A l'issue de cette vérification, le service a, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, rejeté sa comptabilité comme irrégulière au titre des exercices vérifiés, reconstitué ses recettes

dont a fait l’objet la SARL Café d’Aujourd’hui est irrégulière dès lors qu’elle a débuté antérieurement à l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité du 25 juin 2019 par la saisie, le 6 février

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société Regent dont il est apparu que M.

En vertu de ces dispositions, une comptabilité est considérée comme irrégulière et dépourvue de valeur probante dès lors qu'elle est incomplète ou non correctement tenue, c'est-à-dire est entachée de négligences

La société Eol a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos entre 2008 et 2017.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la vérification de comptabilité qui s'est déroulée du 26 mai au 21 octobre 2015 serait irrégulière au regard des dispositions précitées

des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables ". 3.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que l’avis de vérification ne fait pas mention du numéro de l’accusé de réception du pli de sorte qu’il est impossible d’établir la preuve de

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende.

l’exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Quentin-La-Poterie n° 2025-11-01 du 13 novembre 2025 portant approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité

Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait

Ils soutiennent que : - la charge de la preuve appartient à l'administration tant en ce qui concerne le caractère irrégulier de la comptabilité de la SARL B qu'en ce qui concerne l'absence de caractère