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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2203526_20240103
3 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2401099_20260409
9 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2301085_20250708
8 juillet 2025
CHAMBRE 2
DTA_2201193_20250204
4 février 2025
ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, du budget, du travail
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302299_20231204
4 décembre 2023
et des conditions de travail mises en œuvre par la commune de Pérols (Hérault) et de condamner la commune de Pérols à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
3ème Chambre
DTA_2103464_20240617
17 juin 2024
3e Section - 1re Chambre
DTA_2326717_20250527
27 mai 2025
En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur
DTA_2201701_20230317
17 mars 2023
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les salariés des sociétés associées auraient été mis à disposition sans leur accord, sans convention en ce sens et sans avenant de leur contrat de travail
DTA_2200865_20230317
2ème chambre
DTA_2300743_20250326
26 mars 2025
/Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées : /1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents
DTA_2004887_20230206
6 février 2023
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300818_20230227
27 février 2023
pas systématiquement dès la prise de service ; -selon la Cour de justice de l'Union européenne, le temps de travail correspond au temps pendant lequel le travailleur est contraint d'être physiquement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304930_20260409
DTA_2304931_20260409
DTA_2304932_20260409
DTA_2304933_20260409
DTA_2304934_20260409
DTA_2304935_20260409
DTA_2304937_20260409
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