Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

de Sauveterre ou l'un à défaut de l'autre les frais d'expertise de 4 280,63 euros ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Sauveterre ou l'un à défaut de l'autre, une somme

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

La construction des communs et des quatorze appartements est de bonne qualité.

Ils font partie du domaine privé de la commune. ".

défaut d'aménagement et d'entretien normal de l'ouvrage public en cause.

une construction n'ayant besoin que de petites réparations, un coefficient de 1 à un état passable, c'est-à-dire une construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à

En second lieu, aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par

pour les constructions n’ayant besoin que de petites réparations et dont l’état d’entretien est ainsi assez bon, 1 pour les constructions dont l’état d’entretien est passable et qui présentent, malgré

C... était propriétaire de trois immeubles mitoyens dans le centre-ville de la commune de Pont-à-Mousson.

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.

pas et son entretien revient à la commune ; - la commune ne saurait se prévaloir de la circonstance que la terrasse située à l'arrière du mur aurait été construite postérieurement à son édification,

de Goudargues ou l'un à défaut de l'autre, à lui verser une somme globale de 343 643,46 euros en réparation de ses divers préjudices ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'État et de la commune

à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de

pas de rupture dans la séquence des façades des constructions situées dans la même rue, comprenant des échoppes, des maisons de ville de plain-pied ou en R+1 et des garages.

de conception, un défaut de réalisation et un défaut d'utilisation ; - l'étendue des désordres n'a été connue que le 22 décembre 2016, délai à partir duquel commence la garantie quadriennale, qui a

Ils soutiennent que : la compétence relève du tribunal administratif de Paris dès lors que le contrat de conception-construction prévoit, en son article 23.5, une clause attributive de juridiction aux

de conception, de vices cachés, du caractère inadapté des matériels utilisés, d'un défaut de mise en œuvre, d'un défaut d'entretien ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune

Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1.