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Aux termes de l’article R. 161-2-1-8 alors en vigueur de ce code,: « Sous réserve de l’application des dispositions du 2° de l’article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au

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3ème Chambre

DTA_2405322_20251022

Administratif

22 octobre 2025

paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais.

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1ère chambre

DTA_2308426_20260112

Administratif

12 janvier 2026

du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

5 de la Charte de l’environnement et l’article L. 110-1 du code de l’environnement ainsi que les dispositions de l’article L. 424-2 et R. 424-1 du code de l’environnement ; le préfet a entaché l’arrêté

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2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2107262_20240130

Administratif

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310742_20240206

Administratif

6 février 2024

A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2203995_20250319

Administratif

19 mars 2025

E, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2101017_20230511

Administratif

11 mai 2023

D. 511-42 du code de l'éducation.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301774_20230616

Administratif

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506181_20251121

Administratif

21 novembre 2025

Compte tenu de tout ce qui précède, la requête de Mme B... doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2502214_20251217

Administratif

17 décembre 2025

; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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8ème chambre

DTA_1702159_20240208

Administratif

8 février 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Groupe 6 et CET Ingénierie est rejetée.

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5ème Chambre

DTA_1910010_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2100492_20230629

Administratif

29 juin 2023

D É C I D E : Article 1 er : Le GHPSO est condamné à verser à Mme A, Mme D E et M.

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1ère chambre

DTA_2200342_20231207

Administratif

7 décembre 2023

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ".

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7ème Chambre

DTA_2006477_20250828

Administratif

28 août 2025

A une indemnité de 5 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

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