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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003494_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003582_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003583_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003631_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003632_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002596_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009729_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 1728 du même code.
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101969_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article A. 424-18 du code précité : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces
Source officielle2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401962_20250219
19 février 2025
19 février 2025
formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
social prévu par l’article 1600-0 F bis de ce code, ces articles renvoyant au même III de l’article 1600-0 C, ainsi que, par voie de conséquence, des pénalités d'assiette dont ces cotisations supplémentaires
Source officielleChambre 3
DTA_2200243_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 30 sur 41