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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
un couple dont la situation administrative, économique et sanitaire relevait du dispositif de l’hébergement d’urgence au sens de l’article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles pour 107
1ère Chambre
DTA_2304348_20251202
2 décembre 2025
Aux termes du I de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation
8ème chambre (J.U)
DTA_2411630_20251126
26 novembre 2025
D... du fait de la privation de 166 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305143_20241120
20 novembre 2024
Enfin, l'article L. 134-3 du code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 2.
4ème chambre
DTA_2307158_20250218
18 février 2025
procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
DTA_2300693_20250925
1ère chambre
DTA_2208581_20250710
10 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
7ème Chambre
DTA_2102997_20250828
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 2 500 euros.
2ème Chambre
DTA_2203490_20230504
4 mai 2023
L.600-5 ou de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, de mettre à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2008703_20230504
DTA_2000735_20221205
5 décembre 2022
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 7 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
DTA_2001332_20221205
4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
DTA_2102999_20250828
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001343_20221205
En dixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 6 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
5e chambre
DTA_2401335_20250725
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 2° La contestation
3ème chambre
DTA_2102894_20231213
13 décembre 2023
000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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