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1 398 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302797_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une lettre du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515436_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d'appréciation de sa situation ; - il méconnaît l’article L 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 4 de la charte des droits fondamentaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310613_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310774_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311010_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311593_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310450_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400232_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402402_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208481_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208286_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304712_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300486_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500293_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cette possibilité, également prévue par l'article 17 du même règlement et reprise par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit en particulier être mise

Source officielle

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