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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120240_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508066_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de classe et enseignants qu’il connaissait, cette mesure ne saurait être qualifiée en un simple changement de classe ; la droit à l’éducation de leur enfant semble être atteint ; leur enfant étant atteint

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2115183_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005364_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de destination prévu par le projet selon le maire ; - les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui interdisent les changements de destination de locaux commerciaux vers de l'habitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101110_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la création de plusieurs logements à l'intérieur de ce bâtiment n'a procédé irrégulièrement à aucun changement de destination.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000845_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que le changement d'affectation ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur ; d'une part, le changement d'affectation sur un poste d'aide-soignant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303086_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état « brut de béton » au 1er janvier 2021, devaient conduire, pour la détermination de la valeur cadastrale des locaux, à constater un changement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307614_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de destination, et ce alors que les dispositions applicables aux zones A et N autorisent les changements de destination ; son projet est d’ailleurs conforme aux dispositions de l’article N2 du règlement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2115181_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101529_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100859_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104397_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

d'indemnité forfaitaire de changement de résidence et 29 463,38 euros au titre de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104584_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400794_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

raison desquels l’intérieur de son immeuble se trouvait à l’état « brut de béton » au 1er janvier 2021, devaient conduire, pour la détermination de la valeur cadastrale des locaux, à constater un changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501781_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Concomitamment, elle a souscrit une déclaration préalable en vue du changement de destination de l'immeuble au regard des dispositions du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502159_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, la décision par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin a procédé à un changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200275_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

bâtiment objet du projet est l'accessoire du bâtiment principal dont il suit la destination d'habitation ; il n'a plus de destination agricole ; la déclaration préalable ne porte donc pas sur un changement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

représentée par Me Pourret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Tornac a déclaré non réalisable l'opération qu'elle projetait et consistant en un changement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2220185_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

dont elle bénéficiait ; cette décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - la décision procédant à son changement d'affectation est entachée d'un vice de procédure, sa nouvelle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301481_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - à titre principal, les travaux opérés sur l'immeuble, tendant à changer la destination de bureaux en immeuble à usage d'habitation, pour édifier 100 logements, nécessitant curage

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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