celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce qu’il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de la demanderesse

considéré qu’elle n’a pas fourni tous les documents indispensables exigés dans les délais qui lui ont été indiqués par courrier du 26 mars 2024 et précise dans son courriel du 24 mai 2024 que « la demanderesse

délivrance du visa sollicité, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que, eu égard à la situation personnelle de la demanderesse

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 22 mai 2014 à l'égard de Mme C exclusivement, dès lors qu'elle est l'unique demanderesse titulaire

fondamentale ; la décision de refus opposé le 12 novembre 2025 est illégale dès lors qu’ils ont déposé un dossier complet et ont justifié l’objet et les conditions, notamment financières du séjour de la demanderesse

Il résulte de ces dispositions que, pour être désignée comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, la demanderesse doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires

condition d’urgence est satisfaite eu égard à leur durée de séparation ; par ailleurs, ils ont été diligents dans l’accomplissement des démarches nécessaires à la procédure de réunification ; la demanderesse

Scpi Bonnecarrère Servières Gil, aux écritures de Me Meyer, déclare s'en remettre à l'appréciation du tribunal quant à la mesure d'expertise judiciaire qui aura lieu aux frais avancés de la partie demanderesse

méconnaissance des dispositions de l'article L.611-3 du CESEDA ; - la décision présente une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de la situation de la demanderesse

Ainsi il n'apparaît pas que la bonne foi de la demanderesse puisse être mise en doute, alors que l'omission du dépôt de pièces justificatives doit en principe être regardée comme constituant une erreur

D'autre part, la brochure B a été remise dans une version rédigée en langue française, et comporte deux mentions signées par la demanderesse : la première indique que le document " a été remis en main

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

ressortissant français, que la preuve de réception de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire n'est pas rapportée et insiste sur la gravité des problèmes de santé de la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant et après la période d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

confirmé les refus de visa initialement opposés par l’autorité consulaire au motif que les documents d’état civil produits n’étaient pas probants et ne permettaient pas d’établir l’identité des demanderesses

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse

La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant appropriée les motifs opposés par l'autorité diplomatique française aux Comores, tirés de ce que la demanderesse de visa ne

dans l'arrêté de son appréciation sur l'insertion professionnelle de Mme B, l'autorité administrative a procédé comme elle y était tenue à l'examen de l'ensemble de la situation personnelle de la demanderesse

mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la demanderesse