Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2217572_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C se prévaut de l'instabilité du contexte politique et économique au Sri Lanka, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300514_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A, ressortissant sri-lankais, né le 3 mars 1969 à Dambadeniya (Sri-Lanka).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307731_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé contre les décisions du 28 février 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Colombo (Sri-Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521673_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sens le 18 novembre 2024, l’intéressée n’a pas fourni les documents dont la production lui avait été demandée, en l’espèce, d’une part, son acte de naissance légalisé par l’ambassade de France au Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302046_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En outre, il soutient qu'il éprouve des craintes en cas de retour au Sri-Lanka.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2418292_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Allemagne, ni enfin que les autorités allemandes le renverront au Sri-Lanka
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401347_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
C D, représenté par Me Lana Zabad-Bustani, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501804_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée menace sa vie privée, familiale et professionnelle, et l’exposerait à des menaces sérieuses en cas de retour au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505409_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
régularité de son séjour ; - la condition d'urgence est remplie du fait de la méconnaissance de la chose jugée ; - la condition d'urgence est remplie du fait de l'état de santé de sa belle-mère au Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500577_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 12 septembre 2024 par laquelle l'ambassade de France à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528069_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., ressortissant sri-lankais, né le 2 février 1990 à Yogapuram (Sri Lanka), entré en France le 12 décembre 2023 selon ses déclarations.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522062_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... qui réside au Sri Lanka et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601833_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... se réfère principalement à la situation générale au Sri-Lanka et ne produit aucune pièce à l’appui de l’allégation selon laquelle il serait personnellement menacé en cas de retour dans ce pays en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405066_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
entachée d’erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que s’il a sollicité l’asile dès sa première arrivée en France en 2014, cette demande a été rejetée et il a été éloigné vers le Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510459_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 29 octobre 2024 de l’ambassade de France à Colombo (Sri Lanka
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510645_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Mme A..., ressortissante sri lankaise, née le 16 mai 1997 à Jaffna (Sri Lanka), est entrée en France le 19 juin 2023, selon ses déclarations, pour y demander l’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106509_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que la fille de Mme B, Lana, était inscrite à l'accueil de loisirs, organisé par le centre communal d'action sociale de Gap, pour la période du 22 février au 5 mars 2021 et que, la facturation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600635_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., ressortissant sri-lankais né le 7 mars 1992 à Point-Pedro (Sri-Lanka) serait entré en France en avril 2005 selon ses déclarations.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302883_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa vie est gravement menacée en cas de retour au Sri-Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209051_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
contesté a seulement pour objet de transférer l'intéressé en Suisse et non de le renvoyer au Sri Lanka.
Source officiellePage 30 sur 65