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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2506521_20250808
8 août 2025
communes d'Erstein ne peut ainsi pas être regardée comme remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage, et que la commune n'est pas dotée d'une aire conforme aux prescriptions du schéma
2ème chambre
DTA_2101372_20231116
16 novembre 2023
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. " 17.
1ère Chambre
DTA_2300266_20250523
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
5ème Chambre
DTA_2306086_20250425
25 avril 2025
Kelfani, président, Mmes A et Schneider, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025. La rapporteure, signé S.
DTA_2215527_20250612
12 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schneider, première conseillère ; - et les conclusions de M. Villette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2101889_20230330
30 mars 2023
A et Mme C D, représentés par la SELARL Schneider avocats, agissant par Me Schneider, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Mauguio
DTA_2400343_20250708
8 juillet 2025
Kelfani, président, Mmes A et Schneider, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025. La rapporteure, signé S.
DTA_2405640_20250128
28 janvier 2025
Kelfani, président, Mmes B et Schneider, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. La rapporteure, signé S.
DTA_2406213_20250314
14 mars 2025
Le rapport de Mme Schneider, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 de ce code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :/ 1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
6ème Chambre
DTA_2012143_20240328
28 mars 2024
dans le secteur des Brunets ne lui a pas été communiqué malgré sa demande ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma
CHAMBRE 1
DTA_2301539_20260513
13 mai 2026
par Me Picard, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sarrancolin à lui verser la somme de 5 400 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde du marché d’élaboration d’un schéma
3ème Chambre
DTA_2202764_20240607
7 juin 2024
appartenant présente les caractéristiques d'une dent creuse dont l'urbanisation ne conduira pas à un étalement urbain, et d'autre part, le projet améliore l'offre de logement conformément aux objectifs du schéma
1ère chambre bis
DTA_2000535_20220712
12 juillet 2022
Les Avirons et L'Etang-Salé (ADEPNAT), représenté par Me Cazin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de La Réunion du 10 juin 2020 approuvant définitivement la modification du schéma
7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle fait application d'un critère non mentionné par l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511093_20250722
22 juillet 2025
En application des dispositions de l’article L. 6122-2, l'autorisation est accordée lorsque le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500862_20250213
13 février 2025
d'un schéma de mise en valeur de la mer.
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
et n’a, en conséquence, pu avoir une réelle connaissance des conséquences de ces reprises ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les objectifs du schéma
2ème Chambre
DTA_2203823_20231122
22 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - si cet arrêté est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) et au schéma d'orientation territoriale (
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