Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301840_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2301878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2301883_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302056_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302127_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302136_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303365_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303381_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303382_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303564_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303625_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303659_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303773_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303798_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303830_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2303848_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302156_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2302162_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2504972_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.
Source officielleJuge du DALO ( art. R 778-3 )
DTA_2504975_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2.
Source officiellePage 30 sur 2811