D'autre part, à supposer que cette nécessité soit considérée comme un aléa, les stipulations du même article imposaient au groupement de prendre en charge les dépenses afférentes.

Article 12 : M.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 de ce même code, et qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de

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